à disposition au greffe le dimanche 12 avril 2026 à 17h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 25 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

publiquement à Douai, le 31/10/2013 à N RG 13/00852 - JLR/VT - 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle était passagère d'un véhicule automobile immatriculé en France [Immatriculation 6] conduit par M.

non immatriculée au RCS, dont l'établissement principal est [Adresse 1] - Royaume Uni et qui apparaît disposer depuis le 23 mai 2014 d'un établissement secondaire chez M.

MJA, prise en la personne de Me [B] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS BF, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Dont le

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Cour : Jugement du 18 Mai 2017 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015068565 APPELANTE SAS RIA FRANCE , prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée

Karim avait chargé X... de leur proposer une MERCEDES immatriculée en BELGIQUE qui se trouvait à DIJON.

que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Il soutient qu'est impliqué le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 8] conduit par monsieur [M] [V], assuré auprès de la SA Compensa Towarzystwo Ubezpieczen, société d'assurance de droit

TERAGEOS au capital de 300 000 € immatriculée sous le numéro 397 479 536 du RCS de [Localité 6], agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité

Des difficultés sont alors apparues lors de l'immatriculation du véhicule. Par acte du 7 octobre 2020, la société Select Auto Négoces a assigné M. 

chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : GAEC [I] GAEC immatriculé

MP PARTICIPATIONS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE, sous le numéro 483 463 295, représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège.

d'inscription au répertoire général : 13/10789 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010075110 APPELANTE SA EUROPEAN HOMES, immatriculée

[J], domiciliée [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce de Nice sous le n° 438 105 439 00048.

pas lieu à rétractation du jugement du 13 octobre 2000 au motif qu'il existait une véritable direction de l'hôtel-restaurant par Monsieur Y... en concert avec Mademoiselle X... et que son défaut d'immatriculation

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [X] [O] sur une ordonnance rendue le 1er novembre 2022 à [Immatriculation 1] a été relevé dans les délais légaux.