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1 196 résultats pour « immixtion du salarié dans la gestion sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

leur travail par les salariés, indistinctement pour plusieurs sociétés du groupe, l'absence d'autonomie dans la gestion opérationnelle et administrative et le siège social commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

Espace gestion, qui concluait à sa viabilité, et monsieur Thierry X... n'a pas mis en cause la responsabilité de cette société spécialisée -monsieur Thierry X... a reconnu avoir au début de son exploitation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9ca

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

opérationnelle et la société holding dont il ne résulte d'aucun élément du dossier du salarié qu'elle a eu pour effet de transférer la gestion économique et sociale de la filiale à la société holding,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

yeux des tiers une confusion d'apparence caractéristique d'une immixtion permanente de la société [4] dans la gestion économique et sociale de la société [1].

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104eabf9fd47c90a134ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dès lors seule la démonstration d'une immixtion permanente de la société holding dans la gestion économique et sociale de la société employeuse conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette

Source officielle
CA

6e chambre

64422a20d2fa6fd0f804069a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8e44781dc057dee7dd3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il allègue qu'il existe ainsi une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre ces deux sociétés se traduisant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Aalberts

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cfa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04317_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04319_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04320_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. 10.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca9dcee68804938741aef7

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

partie du groupe Probatiso ; que Mme [N] est dans l'impossibilité de démontrer une quelconque immixtion dans la gestion économique et sociale d'une société dans une autre.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière et conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière et conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

société mère, que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU n'était pas dépossédée de la gestion administrative, comptable et sociale et demeurait seule décisionnaire, conservant son indépendance managériale et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b479e4ea48318f5af9d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et sociale de la société filiale » soit un coemploi.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdb9f619681167e30884752

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[V] ne rapporte pas la preuve d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par son immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Pater Holding.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa350

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière et conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action.

Source officielle

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