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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fda802788ad6e0baf4e6269
26 juin 2019
leur travail par les salariés, indistinctement pour plusieurs sociétés du groupe, l'absence d'autonomie dans la gestion opérationnelle et administrative et le siège social commun.
Cour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
Espace gestion, qui concluait à sa viabilité, et monsieur Thierry X... n'a pas mis en cause la responsabilité de cette société spécialisée -monsieur Thierry X... a reconnu avoir au début de son exploitation
Chambre sociale 4-4
6791dcbfde5aa0323224d9ca
22 janvier 2025
opérationnelle et la société holding dont il ne résulte d'aucun élément du dossier du salarié qu'elle a eu pour effet de transférer la gestion économique et sociale de la filiale à la société holding,
Pôle 6 - Chambre 3
69e31381cdc6046d47a794dd
15 avril 2026
yeux des tiers une confusion d'apparence caractéristique d'une immixtion permanente de la société [4] dans la gestion économique et sociale de la société [1].
Chambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134ce
12 janvier 2023
Dès lors seule la démonstration d'une immixtion permanente de la société holding dans la gestion économique et sociale de la société employeuse conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069a
20 avril 2023
la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
17e chambre
627ca8e44781dc057dee7dd3
11 mai 2022
Il allègue qu'il existe ainsi une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre ces deux sociétés se traduisant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Aalberts
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cfa
21 janvier 2025
de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte d'autonomie d'action de cette dernière.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. 10.
DCA_21MA04318_20230120
DCA_21MA04319_20230120
DCA_21MA04320_20230120
8ème Ch Prud'homale
5fca9dcee68804938741aef7
10 juillet 2020
partie du groupe Probatiso ; que Mme [N] est dans l'impossibilité de démontrer une quelconque immixtion dans la gestion économique et sociale d'une société dans une autre.
Chambre 4-7
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18 octobre 2024
ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de cette dernière et conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action.
6719e4d75857dd64cbdaa35c
17e Chambre B
60360444363848695e3fc56f
14 janvier 2016
société mère, que la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU n'était pas dépossédée de la gestion administrative, comptable et sociale et demeurait seule décisionnaire, conservant son indépendance managériale et
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56b
24 janvier 2023
et sociale de la société filiale » soit un coemploi.
21e chambre
5fdb9f619681167e30884752
14 février 2019
[V] ne rapporte pas la preuve d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par son immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Pater Holding.
6719e4d65857dd64cbdaa350
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