Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 1134 anciens et suivants du code civil et 1147 anciens et suivants du code civil, et celles des articles 1792 et suivants du code de procédure civile

En conséquence, dans ses dernières conclusions, l'opérateur demande à la cour en application des articles L 32 et 34-2 du code des procédures d'exécution, des articles 111-,1134, 1147 et 1271 du code civil

de procédure de 4000 , sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code Civil, Vu l'appel interjeté par Bruno X... par déclaration remise au greffe le 16 juillet 2003 ; Vu les dernières conclusions

Bruno X... ne justifie pas, en toute hypothèse, que l'absence des mentions qu'il déplore lui ait été préjudiciable dans les termes de l'article 114 du Code de procédure civile, la confirmation du jugement

1134, 1147, 1289, 1290 et 1857 du Code civil, de juger que les sociétés Bpifrance Financement, CMCIC LEASE, NATIOCREDIBAIL et FORTIS LEASE ont méconnu les dispositions des articles 906 et 132 du Code

Vu l'ordonnance du 6 janvier 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 6 septembre 2017.

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, L641-11-1 V du code de commerce, de : - juger que la liquidation judiciaire de la société Mabio et

[T] la somme de 119 484, 40 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 2222-4 du code du travail ; . Ordonné l'exécution provisoire ; .

Marc Marie X...de sa demande tendant à la constatation d'un droit à salaire différé sur le fondement de l'article L 321-13 du code rural, - débouté ce dernier de ses demandes fondées sur les dispositions

1154 du code civil, - débouter M.

au premier juge, à savoir l'indemnisation du préjudice corporel et qu'elle n'en diffère que par le montant.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Safilaf à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En tout état de cause, elle sollicite paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

de départ en inactivité, outre les sommes de 3000 ç et 1500 ç à titre de dommages et intérêts et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, déclarer l'arrêt à intervenir

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1184 (ancien) et 1728 du code civil, des articles 124 et 125 du code de procédure civile

de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 313-1 et suivants du code de la consommation et L. 314-1 et suivants du code de la consommation, soit sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.

Par deux contrats de réservation du 14 février 2014, la SCI Ubos a fait l'acquisition, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, des lots n°113 et 113 b comprenant chacun un local commercial

Par dernières conclusions signifiées le 4 février 2022, les sociétés MMA demandent à la cour : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-