Un incendie s'est déclaré dans les locaux faisant l'objet de la promesse de vente et un arrêté de péril a été pris par la mairie de [Localité 8] le 2 août 2007.

de grand déplacement versé et d'en déduire le montant à régulariser au regard des sommes à régulariser au titre de 2010 sur le montant total des indemnités versées la même année.

Il lui sera en conséquence alloué la somme de 18 494, 79 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice. S'agissant de l'indemnité de licenciement, M.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750

Par déclaration du 22 septembre 2016, l'EURL FRIGO TECH interjetait appel de ce jugement à l'encontre des dispositions relatives à sa condamnation au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, et

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme.

bruts au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés afférents.

Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter

Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter

Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter

Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter

Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter

Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter

Elle indique que si la prime de panier indemnise les dépenses occasionnées du fait de l'impossibilité pour un salarié de se restaurer à son domicile, l'indemnisation n'est pas de droit et doit résulter

de déplacement, à une majoration.

La décision a été notifiée le 26 novembre 2011 à la sarl Au Jardin des Pains et à Mme X... qui en a fait appel par lettre postée le 30 novembre 2011.

[S] de la déclaration de succession de [B] [J] dans le délai imparti, d'engager la procédure de taxation d'office. 25.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable.