erronées, a été commise par la société Doux.

À l'appui de ses demandes, elle fait valoir que l'administration a produit des éléments incomplets, et pour certains tronqués et erronés, au juge des libertés et de la détention et s'est abstenue de lui

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Le 22 septembre 2015, l'administration fiscale a adressé à M.

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Elle estime que l'ordonnance n'est affectée d'aucune irrégularité justifiant son infirmation.

Y... ; qu'elle n'est donc nullement contradictoire avec les explications très précises fournies par M.

fiscale est illégal au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, et que la DGIP et l'[4] ont manqué à leur obligation d'information, ce qui rend nuls les appels de cotisations , - que

La décision déférée est infirmée sur ce point. Sur la désignation d'un administrateur Mme [T] [Y] et M.

Subsidiairement, ils soutiennent qu'il n'est pas suffisamment rapporté la preuve de leur volonté de s'engager et estiment qu'à cet égard, le premier juge a fait une appréciation erronée des éléments de

[L] demande à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 13 février 2018 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, - dire

Suivant proposition de rectification du 11 février 2014, l'administration fiscale a procédé à la rectification des cinq déclarations d'ISF précitées.

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L'administration des douanes a rejeté cette contestation par une décision du 19 avril 2022.

L'employeur dispose de quinze jours après notification de cette information pour faire valoir, le cas échéant, ses observations en réponse.