Par conclusions du 27 mai 2025, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon demande à la cour de : accueillir son appel ; Y faisant droit, infirmer l'ordonnance entreprise en ce

Il rappelle que l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 informe le patient de la possibilité de cette saisine.

EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [W] a sollicité le concours de Maître [R] afin de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure pénale l'opposant à Mme [D] [K] faisant suite à un dépôt de plainte qu'elle

[S] [R] [A] né le 27 mars 1985 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 avril 2026 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations

La société Cosy Home ne justifie pas être exonérée du paiement des honoraires de l'intermédiaire BG Horizons BGH au titre de la clause pénale.

Il est stipulé sur le contrat de bail le paiement d'une clause pénale correspondant à 10 % du montant du loyer.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Il convient dans ces conditions de faire application de la clause pénale contractuelle.

Sur l'obligation d'information annuelle et la clause pénale L'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique

Mme [M] [Q] veuve [L] a interjeté appel du jugement le 8 février 2024 et a demandé l'infirmation et/ou l'annulation de la décision en ce qu'elle a déclaré le testament valide, en ce qu'elle a rejeté sa

d'une procédure pénale à son encontre.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 20 novembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir sur

Le jugement est infirmé de ce chef.

et des intérêts de retard, outre une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10%.

placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Interpellé dans le cadre d'une procédure pénale

Il était également prévu une clause pénale de 23.000 €.

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

[U] au paiement des sommes de : ' 5.023,64 euros en principal, outre intérêts au taux de 1,30 % l'an à compter du 30 décembre 2024, et 353,18 euros à titre de clause pénale au titre du prêt nº1517041,

Par arrêt en date du 15 octobre 2024, la présente cour a : - infirmé le jugement et statuant à nouveau, : - ordonné avant dire droit sur le fond du litige une expertise médicale judiciaire et désigné

comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations.