La jurisprudence européenne a précisé les contours du principe selon lequel les pièces couvertes par le secret professionnel d'avocats ne sont pas saisissables.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-Brie a informé la commission, s'agissant du document visé au point 2), que le dossier de permis de construire étant en cours d’instruction

- signé par Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

de l'instruction et du secret professionnel qui lui est imposé.

C'est ainsi qu'il a été admis que le rapport d'autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier ( Civ 2ème 3 avril 2025, pourvoi n°22-22.634

Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 28 décembre 1971, est entrée en France le 13 mars 2007, sous couvert d'un visa de court séjour, valable du 3 mars au 16 avril 2007.

[A] soutient que son licenciement est nul pour violation de la présomption d'innocence, liberté fondamentale, ce d'autant que les éléments du dossier pénal sont couverts par le secret de l'instruction

des affaires et, pour chacune 105 des pièces en question, préparée une version expurgée des éléments prétendument couverts par le secret des affaires, conformément aux dispositions de l'article R.153-

, que ces éléments se rattachaient à la vérification de comptabilité de l'entreprise versante et qu'ils étaient ainsi couverts par le secret professionnel visé à l'article L. 103 du livre des procédures

Pour rappel, le point 3.7, « secret professionnel » du règlement intérieur prévoit que le secret professionnel s'impose aux salariés des organismes de sécurité sociale et fait obstacle à la divulgation

fiscales, de renseignements couverts par ce secret professionnel est inopérant ; au surplus, ce moyen n'est pas fondé, car, dès lors que la SAS Nexia Holding, bénéficiaire de ce secret professionnel et

En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Pour se déterminer ainsi au fond, les premiers juges ont retenu que la chambre nationale des huissiers de justice avait informé Maître X... par télécopie du 20 septembre 2006 de ce qu'un contrôle inopiné

La société a demandé au conseil : - d'écarter des débats les pièces adverses n° 16 à 18, couvertes par le secret professionnel, - de débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, - de condamner

[K] informe un dénommé [I] qu'il a transmis à des clients de la société Expertical, ([E], [M], [C] et [HK]) une annonce relative à la vente d'un appartement ; l'échange SMS laisse d'ailleurs apparaître

DÉCISION Le journal en ligne Médiapart dont Monsieur [N] [O] est le directeur de la publication, diffusa le 14 juin 2010, un article intitulé '[Y], [T], fraude fiscale : les secrets volés de l'affaire

Il en est ainsi relativement au secret des affaires et au secret professionnel (cf. Cass. Civ. 2ème, 8février 2006, n° 05-14.198, et Civ.1ère, 3 novembre 2016 n°15-20.495).

Ange Marie est prévenu d'avoir :- à AJACCIO le 20 août 1998 et en tout cas sur le territoire national et depuis un temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des procès-verbaux extraits de

Elle affirme que ce certificat médical est détenu par les services administratifs de la caisse primaire et n'est donc pas couvert par le secret médical.

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