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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

qu'en mai 2013, Monsieur [K] [Z] [P] a à nouveau enfreint la législation sur les temps de conduite dans les transports à 24 reprises ; ATTENDU QUE, pour toutes les infractions commises entre le mois

Aussi, même en cas de prescription de l'action délictuelle pour les fautes initiales commises à son encontre par la chambre de discipline, Monsieur [G] a fait valoir que l'action n'était pas prescrite

A des Isles a fait réaliser certains travaux antérieurs à sa venue ; - M.

Le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CJF a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'amende fiscale

Eu égard à ce qui a été dit au point 3, compte tenu notamment de la gravité des infractions commises et de leur caractère répété et particulièrement récent, qui suffisent à établir la menace réelle, actuelle

des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a refusé de se substituer à l'assureur de l'établissement hospitalier et de condamner le centre hospitalier la

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mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.

public pouvant être révélée par des éléments antérieurs.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B D et M.

L'expert en second lieu n'a pas conclu que le Dr [E] avait commis une faute en posant une erreur de diagnostic.

Il fait valoir en effet que l'acte réputé avoir été commis en infraction à la loi pénale est l'acte de la société elle-même et non pas celui de son dirigeant, que l'action récursoire est donc indubitablement

Le salarié objecte que l'excès de vitesse commis à 15h15 sur le trajet de retour à son domicile après avoir terminé sa troisième et dernière mission a été commis hors du lieu et du temps de travail.

Par ailleurs, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après