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3 868 résultats pour « inscription définitive au passif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda67e03738deb104aff81b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La DGFIP conclut qu'elle demandera l'admission au passif à titre définitif de la somme de 65 295 euros et à titre provisoire de la somme de 129 758,35 euros.

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d10309d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur les manquements : Sur l'augmentation frauduleuse du passif : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282427a007b88ee1567a6

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 11 JUIN 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336871e24cc0c3e2e3be848

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

des provisions versées, du 15 juin 2014 au jour où la décision à intervenir sera définitive, - juger que ces intérêts seront également inscrits au passif de la société MTA, - déclarer l'arrêt à intervenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6789f3c9c2a5bdff97030076

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SASU BET CETEBA LTD n'a pas contesté ces créances qui sont devenues définitives pour un montant total de 243.189,47€ à titre définitif et privilégié.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dc8e074ba02f40a3b1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice et s'apprécie également à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65af6a31b6c6260008b53190

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'expert-comptable de la société Elisa estime pour sa part que le montant du passif après ajustements liés au contrôle fiscal et déclaration définitive de créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 404

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9243f

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc37

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

Par jugement du 28 novembre 2006, la procédure de liquidation judiciaire de Mademoiselle Marie Hélène X... était clôturée pour extinction de passif.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 AOÛT 2022 (n° / 2022, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00608_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

inversant ce faisant la charge de la preuve ; - il a justifié la réalité de l’opération litigieuse en produisant les pièces en sa possession et il produira en cours d’instance les comptabilités définitives

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b42

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société Hôtel du Golfe fait valoir que le prix de vente du fonds aurait été inférieur au montant des inscriptions et que le notaire aurait donc du préalablement lever un état des inscriptions et se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5a4021a269c127203b44

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le tribunal de commerce était dès lors compétent pour statuer sur l'action en comblement de passif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87bfb

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

IMMOBILIERE ET DE Z... de ne plus faire utilisation de la marque LAFORET IMMOBILIER, notamment dans les Pages Jaunes, sous astreinte définitive de 500 ç par jour de retard à compter de cette date ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

616263ca10de15342de14867

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

c'est-à-dire au mois de septembre 2001, et que cette inscription de faux initiale est consécutive à l'initiative prise par Me [Q] en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa1171f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

la somme de l.252.786,73 euros, dont 717.343,61 euros à apurer dans le cadre du plan de redressement soit : - le passif à apurer de la Sarl : - Du passif définitivement admis de la Sarl LVP : - Passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef1

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive dont distraction au profit de Maître Z..., avocat aux offres de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

BERGMANN Le 20 novembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05 / 04898 Décision déférée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947ab

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

est devenue définitive et que l'appelante est dès lors dépourvue de tout intérêt à agir et ne peut passer outre les règles de la procédure collective.

Source officielle

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