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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
La DGFIP conclut qu'elle demandera l'admission au passif à titre définitif de la somme de 65 295 euros et à titre provisoire de la somme de 129 758,35 euros.
13e chambre
628490c8498a54057d10309d
17 mai 2022
Sur les manquements : Sur l'augmentation frauduleuse du passif : M.
Pôle 5 - Chambre 8
616282427a007b88ee1567a6
11 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 11 JUIN 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Pôle 4 - Chambre 11
6336871e24cc0c3e2e3be848
12 mai 2022
des provisions versées, du 15 juin 2014 au jour où la décision à intervenir sera définitive, - juger que ces intérêts seront également inscrits au passif de la société MTA, - déclarer l'arrêt à intervenir
6789f3c9c2a5bdff97030076
16 janvier 2025
La SASU BET CETEBA LTD n'a pas contesté ces créances qui sont devenues définitives pour un montant total de 243.189,47€ à titre définitif et privilégié.
Chambre commerciale
67ecc7dc8e074ba02f40a3b1
1 avril 2025
L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice et s'apprécie également à la
65af6a31b6c6260008b53190
22 janvier 2024
L'expert-comptable de la société Elisa estime pour sa part que le montant du passif après ajustements liés au contrôle fiscal et déclaration définitive de créance de l'URSSAF s'élève à la somme de 404
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243f
21 mai 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 21 MAI 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
Par jugement du 28 novembre 2006, la procédure de liquidation judiciaire de Mademoiselle Marie Hélène X... était clôturée pour extinction de passif.
5fca62fe847fc54b181eb47a
3 novembre 2020
L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice.
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 AOÛT 2022 (n° / 2022, 6 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
inversant ce faisant la charge de la preuve ; - il a justifié la réalité de l’opération litigieuse en produisant les pièces en sa possession et il produira en cours d’instance les comptabilités définitives
3ème Chambre Commerciale
62c52996a2c4236379079b42
5 juillet 2022
La société Hôtel du Golfe fait valoir que le prix de vente du fonds aurait été inférieur au montant des inscriptions et que le notaire aurait donc du préalablement lever un état des inscriptions et se
68df5a4021a269c127203b44
1 octobre 2025
Le tribunal de commerce était dès lors compétent pour statuer sur l'action en comblement de passif.
6253c942bd3db21cbdd87bfb
4 janvier 2006
IMMOBILIERE ET DE Z... de ne plus faire utilisation de la marque LAFORET IMMOBILIER, notamment dans les Pages Jaunes, sous astreinte définitive de 500 ç par jour de retard à compter de cette date ;
1ère Chambre
616263ca10de15342de14867
25 octobre 2013
c'est-à-dire au mois de septembre 2001, et que cette inscription de faux initiale est consécutive à l'initiative prise par Me [Q] en qualité de liquidateur de M.
60345d13f96dbe4c1fa1171f
15 décembre 2016
la somme de l.252.786,73 euros, dont 717.343,61 euros à apurer dans le cadre du plan de redressement soit : - le passif à apurer de la Sarl : - Du passif définitivement admis de la Sarl LVP : - Passif
6253ca0fbd3db21cbdd89ef1
3 octobre 2006
d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive dont distraction au profit de Maître Z..., avocat aux offres de droit.
6253ca23bd3db21cbdd8a2e9
20 novembre 2007
BERGMANN Le 20 novembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 20 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05 / 04898 Décision déférée à
6253cdcabd3db21cbdd947ab
10 octobre 2019
est devenue définitive et que l'appelante est dès lors dépourvue de tout intérêt à agir et ne peut passer outre les règles de la procédure collective.
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