CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c4
10 octobre 2011
six premières semaines des vacances d'été à charge pour elle d'assumer les frais de transport de l'enfant, - constaté que le père était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
6253cbd9bd3db21cbdd8e71c
31 octobre 2011
changement intervenant le vendredi soir à la sortie de l'école, • pendant les vacances scolaires, par moitié, - constaté que le père était hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03602_20241003
3 octobre 2024
. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant le refus de régularisation ; il ne pouvait se fonder sur l'insuffisance
Juge des référés
ORCA_25NC01037_20250613
13 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
collectivités territoriales : " La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00855_20231124
24 novembre 2023
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / () ".
6253cbecbd3db21cbdd8ea63
9 janvier 2012
quitter le territoire national avec les enfants mineurs sans l'autorisation de l'autre, - constaté que le père est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de l'insuffisance
6253cdd4bd3db21cbdd94a06
10 janvier 2020
consenti à modifier la date du 19 juin prévue pour l'obtention d'un prêt, font valoir que les époux X... ne justifient ni de leurs demandes de prêt ni de refus de prêt et qu'ils ne peuvent arguer de l'insuffisance
6253cc05bd3db21cbdd8edd3
12 septembre 2011
ou suivant cette période, à charge pour la mère de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle -constaté que la mère est hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
ORCA_24TL02966_20250205
5 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que ce dernier, qui a levé le secret médical, est atteint d'une insuffisance rénale chronique, conséquence d'une néphropathie indéterminée, ainsi que d'une hypertension
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00949_20241204
4 décembre 2024
de ses ressources.
DCA_23PA01655_20240607
7 juin 2024
décision contestée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'insuffisance
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700cf
27 octobre 2025
2023, soit lors de l'examen de son dossier de surendettement, puis par le juge des contentieux de la protection, qu'il bénéficie du reste de l'aide juridictionnelle totale, ce qui atteste de l'insuffisance
ORCA_24LY01152_20250220
20 février 2025
Il ressort du jugement en litige qu'après avoir invalidé le premier motif de cette décision tenant à l'insuffisance des conditions de ressources comme étant entaché d'une erreur de fait, le tribunal a
6253cc0cbd3db21cbdd8ef78
15 décembre 2011
dimanche 19h00, et la moitié des vacances scolaires (première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires), - constaté l'état d'impécuniosité de Monsieur Eric X... compte tenu de l'insuffisance
3ème chambre
DCA_24TL01173_20260317
17 mars 2026
Albanie d’un suivi adapté à ses pathologies nécessitant une prise en charge pluri disciplinaire notamment de services en charge du traitement de la douleur et des séances de kinésithérapie ; sans ressources
6253cbffbd3db21cbdd8ecef
21 novembre 2011
moitié les années impaires) à charge pour le père de prendre et de ramener les enfants leur résidence habituelle, - dit que le père est hors d'état de verser une pension alimentaire en raison de l'insuffisance
ORCA_24NC03031_20250307
7 mars 2025
Les moyens tirés de l'insuffisante motivation des arrêtés en litige, du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés et de l'erreur de droit doivent, en conséquence, être écartés. 4.
5ème chambre
DCA_20NT03891_20221004
4 octobre 2022
d'appel de Nantes a jugé que les motifs opposés à Mme C par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à ses deux demandes de visa de court séjour, tirés de l'insuffisance
6253c880bd3db21cbdd856f9
26 juin 2001
Elle admet que depuis le début de l'année 2000 la comptabilité n'a plus été régulièrement tenue mais explique cette carence par le défaut d'activité et l'insuffisance de ses ressources.
Page 24 sur 638