solidum messieurs [L] [M] [B] et [Z] [P] [C], ès qualités de dirigeants de la société, à payer tout ou partie du montant de l'insuffisance d'actif et de prononcer la faillite personnelle ou une interdiction

Par requête du 19 avril 2024, Madame la procureure de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame [R].

[J] [I], pris en sa qualité de gérant de fait de cette même société, aux fins de les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif de la société STRATAGÈMES et à une mesure de faillite et/ou d'interdiction

sur saisine d'office et suivant assignation du 19 avril 2007, a prononcé à son encontre par application des articles L. 625- 8 et 10 du Code de commerce, devenus les articles L. 653- 1 à 11, une interdiction

[B] une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer, - débouté Me [G], ès qualités de liquidateur de la SAS VFD, de sa demande de condamner M.

en nullité le dol ou, à défaut, l'erreur provoquée par l'intimée à la suite du manquement de sa part à son obligation précontractuelle d'information résultant de la dissimulation volontaire de l'interdiction

et statuant de nouveau sur la mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer : à titre principal : - débouter la SELAS [7] en qualité de liquidateur de la SARL [10], de sa demande de prononcé

Sur l'action aux fins de sanction personnelle En application de l'article L 653-8 du code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a omis sciemment

[L] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 75 000 euros ; - une sanction professionnelle d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [L] pour une durée de huit ans.

juillet 1967 et au titre VI de la loi du 25 janvier 1985 ; il produit un arrêt de la 3ème Chambre commerciale de la Cour d'appel de PARIS du 30 septembre 1999 n°99/5939 en ce sens ; Attendu que si l'interdiction

cette précision étant faite, il y a lieu de retenir que l'article 190. 2o de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction

recevable et bien fondé son appel ; - de réformer en toutes ses dispositions la décision dont appel ; - de juger n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction

aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par le jugement prononçant une mesure d'interdiction

opposé, faisant principalement valoir qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits connexes, intervenus dans le même temps, s'étant vu appliquer la sanction de la faillite personnelle, ainsi qu'une interdiction

opposé, faisant principalement valoir qu'il avait déjà été sanctionné pour des faits connexes, intervenus dans le même temps, s'étant vu appliquer la sanction de la faillite personnelle, ainsi qu'une interdiction

antérieure à la loi de sauvegarde sont celles relatives à l'absence de tenue de comptabilité et à la déclaration tardive de l'état de cessation; qu'au vu de ces éléments la Cour fixera à 2 ans l'interdiction

[Z] [E] de son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute

Paris le 19 mars 2013, le Ministère Public a requis, au visa des dispositions des articles L 653-1 à L 653-8 du Code de commerce, qu'il soit prononcé ' une faillite personnelle ou à défaut, une interdiction

président du tribunal de commerce a fait convoquer madame [L], gérante de la société E-FC2, pour qu'elle soit entendue en ses explications sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction

La faillite personnelle, tout comme l'interdiction de gérer, est une sanction professionnelle.