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8 769 résultats pour « irrecevabilité du pourvoi si la demande n'a pas été présentée avant la clôture des débats »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

été débattue à l'audience publique du 12 mars 2026, devant la cour composée de : Thierry BRUNET, Président de chambre Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère François DELEGOVE, vice-président placé

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4371

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

été débattue le 06 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le jugement a été notifié à M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

603223a5538ff15ad899a493

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

, devant Madame Marie-Agnès MICHEL, Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671894a2d8ceca1cd7019112

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

des débats, en tout cas avant la clôture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8310a84a5e5f0021873

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'affaire a été débattue en audience publique le 22 octobre 2025 devant M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec21cdc6046d477bdd02

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il y a donc lieu de rechercher si le local loué a été détruit en totalité du fait de ce cas fortuit, comme le soutient la bailleresse à l'appui de sa demande de résiliation de plein droit du bail sans

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b8039d1fb03057d9a4de8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par ailleurs, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd4f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

été débattue le 27 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b00b31e6c455a28498

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 24 juin 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6789fc4a11ec33b4fa0f17d0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 novembre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c619

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

DÉBATS : A l'audience publique du 19 juin 2008 A l'issue des débats, le président a avisé les parties que la décision sera prononcée le 25 septembre 2008 par sa mise à disposition au greffe de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6628e034c1f8dc458911

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

aux droits de l'étranger, et dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

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CA

Chambre 3-1

631ad87f39cffb4f13674280

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il a été jugé que tout rapport, même amiable, peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il a été soumis à la libre discussion des parties et est corroboré par d'autres éléments produits aux débats.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED

61de7d99fc57de8d136e07c2

Appel

10 janvier 2022

10 janvier 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2021.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ccb428e83a7f04c320cd

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2016, en audience

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CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd77

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Madame [R] [D] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 2 octobre

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5403c369c7f74996d43

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

été débattue le 19 septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Emmanuel BREARD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f3a2f02aacdb03783fdfd

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Janvier 2025 devant M.

Source officielle

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