Ce partage partiel a fixé la date de la jouissance divise pour ces deux biens au 15 novembre 2016 et l'actif de communauté à partager à 289 694,39 €.

soit au 2 janvier 2004, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé cette date au 14 mars 2003, qui est la date de la dissolution de la communauté et non celle de la jouissance

[C] tendant à ce que le juge ordonne avant dire droit une mesure d'expertise pour évaluer l'ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10] et l'indemnité d'occupation, -fixé à la date de jouissance

[B] [J] avait seul la jouissance de ce bien. M.

X... la jouissance d'un immeuble situé à ..., dans la commune de BOULOUPARIS et condamné ce dernier à payer à Mme Y...

Ordonner qu'il soit procédé à un inventaire et à une évaluation des meubles et objets mobiliers de la communauté, tant en ce qui concerne ceux du domicile conjugal dont Mme [D] eut la jouissance, en vertu

[J] la jouissance du logement et des biens mobiliers du ménage, à charge pour lui de s'acquitter de l'intégralité des charges courantes à compter de la décision, attribué à Mme [V] la jouissance du véhicule

résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Par ordonnance de non-conciliation en date du 10 novembre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de [Localité 13] a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal

de leurs droits dans cette succession avant la réduction résultant du recel, en ce compris les droits et émoluments de succession ; - Juger que le notaire liquidateur devra fixer la date de la jouissance

de Paris, par ordonnance de non-conciliation en date du 30 janvier 2007, a autorisé les époux à introduire l'instance et a, notamment : - dit que les époux résideront séparément, - attribué la jouissance

responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L 143 du LPF), - dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

Le légataire universel détenant la propriété des biens légués à la date du décès, qui est donc la date de la jouissance divise des biens, c'est à cette date que l'indemnité de réduction est due au réservataire

tribunal de grande instance de Versailles a notamment : - rappelé que le divorce prend effet entre les parties, concernant leurs biens, à la date du 04 juillet 2006 ; - rappelé que la date de jouissance

familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - rappelé que le divorce prend effet entre les parties, concernant leurs biens, à la date du 9 juin 2006; - rappelé que la date de jouissance

Il convient de rappeler qu'en application des articles 829 et 832-4 alinéa 1er du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

juillet 1938 pour construire des bâtiments à usage d'habitation sur une parcelle de terre située boulevard Charles Barnier à Toulon, avec attribution de l'immeuble aux associés en propriété ou en jouissance

Elle sollicite en conséquence la condamnation de ces derniers à lui payer cette somme ainsi que celle de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

Deux ans après leur acquisition, M. et Mme [M], ont souhaité diviser leur terrain et vendre une partie à bâtir sur le fond de leur parcelle. A cette fin, ils se sont rapprochés d'un géomètre-expert.

, dont la case « Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s) » était cochée et du plan de division qui y était joint, présentait un caractère