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19 367 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

615e0c1ec25a97f0381f4a61

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2014 prorogé au 19 Décembre 2014 ARRÊT Réputé contradictoire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e3

Appel

22 août 2019

22 août 2019

DBVN-V-B7C-FW2Q DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 27 Avril 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265223670052893 SNC SEDEF

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58324ad0d5ee7d7e5b28

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par déclaration en date du 14 juin 2022, M. [F] [J] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. Par lettre en date du 20 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94529

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 428/19 No RG 17/00447 - No Portalis DBVT-V-B7B-QP35 CPW/MZ RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Dunkerque en date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c07

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Monsieur Y... a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE, lequel par jugement en date du 7 mai 2013, a : dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur Alex Y... est imputable à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1c

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE, lequel par jugement en date du 7 mai 2013, a : dit et jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur Fabrice X... est imputable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631525e03efc4516bd2e55

Appel

15 février 2012

15 février 2012

: - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00098_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

ni la date à laquelle cette servitude sera levée ni le seuil de constructibilité en méconnaissance de l'article R. 151-32 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article DG18 du règlement du plan

Source officielle
CA

Chambre des référés

62e378fef18708e2e904afbf

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

comparant, ni représenté TRESOR PUBLIC D'[Localité 5] - Pôle de Recouvrement Spécialisé de Maine et Loire, pris en la personne de son Directeur [Adresse 3] [Localité 5] ni comparant, ni représenté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ac58c0355000835f61a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conséquent, la convention de forfait n'est ni nulle ni inopposable au salarié.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02618_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Dans ces conditions, si M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab6d30fbdc4c17b9d0d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64a66070bbd03a05db9652fc

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du 5 JUILLET 2023 n° : 232/23 RG 23/00741 n° Portalis DBVN-V-B7H-GYBL DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux

Source officielle
CA

RETENTIONS

652e260892ba098318768469

Appel

15 octobre 2023

15 octobre 2023

Attendu que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dadd

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

du 18 Janvier 2011 ARRÊT : Contradictoire, prononcé par Monsieur Xavier BEUZIT, Président, à l'audience publique du 08 Mars 2011, date indiquée à l'issue des débats.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01053_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

G relève appel du jugement du 7 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Par la voie de l'appel incident, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd87496

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

ARRET R.G: 03/05019 M. Olivier DESMOTS X.../ S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d3

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

ARRET R.G: 03/05019 M. Olivier X... Y.../ S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92153

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

: CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68806c8cbf1211186fbec951

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

 : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 22 juillet 2025 à 10h00, conformément à l'article L. 743-7 du Code

Source officielle

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