Pour sa part, le liquidateur judiciaire conteste l'existence du contrat de travail, et particulièrement celle du lien de subordination, en faisant valoir : - Que l'appelante était associée-fondatrice

Il soutient que la seule présence de Madame [M] dans le centre n'établit pas l'existence d'un lien de subordination, nécessaire à la caractérisation d'un contrat de travail.

plus l'existence d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail.

Ainsi, il est de principe que l'existence d'un contrat de travail suppose la réu-nion de trois éléments : la fourniture d'une prestation de travail moyennant rémunération dans un lien de subordination

Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas démontrée ; - dit qu'il y a lieu de constater l'existence et

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

En revanche, des questions peuvent se poser sur l'existence du lien de subordination juridique entre M.

de subordination.

de relations familiales entre le dirigeant d'une société et un salarié n'exclut pas nécessairement tout lien de subordination.

S'agissant enfin du lien de subordination, M. [S] produit uniquement un SMS adressé le 21 février 2019 par M.

dans un lien de subordination permanent à l'égard de son donneur d'ordre.

Pour justifier de l'existence d'un lien de subordination M. [L] évoque les éléments suivants. Sur les ordres et les directives M.

Ainsi, à défaut de tout lien de subordination, l'existence d'un contrat de travail ne peut être retenue par la cour. M.

- Sur le lien de subordination juridique Le chauffeur n'avait pas le libre choix de son véhicule automobile qui lui était imposé par la société Voxtur.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auchan Hypermarché a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 13 août 2021 en tant qu'il subordonne

FAYAT, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la somme de 1 €, concernant Daniel X... et la SAS CICB, a dit qu'il n'existait aucun lien de subordination entre Daniel X... et la

[P] fait observer que des instructions lui étaient données constamment pour effectuer des démarches, et assurer des liens avec les clients du cabinet et qu'il était en lien de subordination avec le cabinet

Il disposait donc de pouvoirs étendus pour la gestion de la société, ce qui impliquait qu'il ait à rendre compte de ses décisions les plus importantes au président, mais non qu'il soit soumis à un lien

-qu'en outre, Jean Marc X... n'établit pas l'existence d'un lien de subordination juridique permanent, au regard des spécificités du contrat de sous traitance, l'indépendance de l'entrepreneur n'équivalant

SUR CE, La Cour, Attendu qu'à l'appui de ses demandes indemnitaires, Monsieur [G] [U] soutient avoir été en lien de subordination juridique avec la société GAMBRO INDUSTRIES depuis 1984 de sorte