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En l'espèce, l'acte d'appel n'emporte pas d'effet dévolutif sur une demande d'annulation du jugement entrepris.

Suite au dépôt du rapport d'expertise, le tribunal a notamment : - ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de M.

Il existe deux types de limites séparatives : les limites latérales et les limites de fond de terrain.

et d'une position hiérarchique Fait no3 : Tentatives d'isolement, Fait no4 : Dénigrement de son travail, Fait no5 : Privation de son outil de travail.

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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[L] était licite ; - constaté que M. [L] avait violé son obligation de non-concurrence ; - condamné M.

cadastrales non visibles.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 27 JANVIER 2005 No : No RG : 04/00538 DÉCISION DE PREMIÈRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 Novembre 2009 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07800

La salariée a été licenciée le 19 janvier 2019 pour non-respect des procédures de gestion des effets personnels et de merchandising.

Par courrier recommandé en date du 14 janvier 2017, Mr [R] a adressé à la société Altran technologies une lettre de démission invoquant le caractère non licite de sa convention de forfait hebdomadaire,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 04 Avril 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi

, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités

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Ils soutiennent qu'ils ont acquis par l'effet de la prescription la portion de terrain jusqu'à la clôture existante qui constitue la limite séparative des deux fonds.

L'alignement visé par l'article 11-b précité est bien en effet constitué par la limite privative et non comme le soutiennent inexactement les époux C... par la bordure de la voie, c'est à dire la limite

Sur la licéité de la clause de non-concurrence Monsieur [K] [X] soutient que la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession encourt la nullité faisant valoir qu'elle n'est pas limitée