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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be6
21 octobre 2024
[S] [P] n'a pas stationné son véhicule sur le site de l'entreprise, que celui-ci a pris feu et que l'assurance a refusé d'indemniser le sinistre, - la volonté de dissimuler des heures de travail n'est
Chambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e09
22 avril 2024
véhicules de livraison et de procéder à toutes mesures afin de valider l'existence des relevés d'utilisation des véhicules, - ordonné à la société de produire pour le jour de la mesure d'enquête les
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e1
1 juillet 2014
Ainsi, nous avons constaté, à l'occasion de ce contrôle, que vous avez ravitaillé des véhicules en essence alors que la flotte de l'entreprise ne comporte aucun véhicule utilisant ce type de carburant.
6ème Chambre
6274bcd22799a9057d5dd161
5 mai 2022
[L], celui-ci se retrouvant alors occupant sans droit ni titre.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd5c23035b1205148337e7
19 septembre 2018
avec les services chargés de l'entretien et de la réparation, contrôle éventuellement les carburants, pneumatiques et kilomètres, pour un nombre de véhicules en lignes de 25 à 39 véhicules'/' Outre
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc485
2 avril 2025
Nous étions en communication perpétuelle pour la gestion des livraisons.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ee16cdc6046d47f7aa94
27 janvier 2026
[K], dans lequel il est fait part de différentes difficultés, notamment quant à l'absence de mise en place de la 'caution honda' et de ces incidences sur des livraisons à venir, faute de pouvoir équiper
1ère Chambre civile
66a9d38305566a2f16fd870f
30 juillet 2024
Le groupe Marelli s'est unifié au groupe japonais Calsonic Kansei en 2019, sous une holding commune 3 la société japonaise Mafali Holding co., Ltdi.
66274efbc1c6ed00087b3e05
2 e chambre civile
65af662bb6c6260008b52f99
18 janvier 2024
Le 23 janvier 2018, un bon de commande complémentaire a été signé aux fins de monter sur le tracteur une cellule Ideal d'occasion et une cuve ATS de 1500 litres, acquisition réalisée pour un montant de
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
entre le montant de l'amende en cause et celui retenu à hauteur de 15 600 euros (article 2).
6868b37c75a2d196dbc19195
4 juillet 2025
La nécessité de préserver la compétitivité du groupe a conduit notre entreprise a tiré les conséquences de ces différents axes par un projet d'évolution de son organisation.
Pôle 6 - Chambre 2
6162c1c934defd4c4b3b4602
8 novembre 2012
montures commercialisées par la société, prévoit que les détaillants agréés reçoivent la visite d'un représentant commercial et la présentation de la collection en cas de commande d'au moins 38 pièces
1ère Chambre
668f76dc9b65e642c5878642
10 juillet 2024
notarié, ne permettant pas le stationnement de deux véhicules, ce qui s'analyse en une non-conformité du bien par rapport aux caractéristiques convenues, - que la seule différence entre les deux contrats
2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa0
1 avril 2025
L'article 1353 du code civil ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
68df5f0f38ac3a658931dd5f
2 octobre 2025
Il a précisé que son préjudice était constitué principalement de la perte de chance d'utiliser le véhicule acquis dans des conditions normales et conformes à ses aptitudes supposées à laquelle il n'a pu
6253cc60bd3db21cbdd8fecd
29 novembre 2012
Cependant, Madame Z... s'oppose à l'application d'une pondération des surfaces retenues par l'expert D... pour différentes raisons.
8ème Ch Prud'homale
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
II. - Personnel de livraison et de vente Coefficient : 118 Désignation : Aide-livreur.
3ème Chambre Commerciale
652f793ab053208318995c19
17 octobre 2023
Le 8 octobre 2015, il a régularisé auprès de la concession HAMON un bon de commande n°B97988 pour un véhicule MERCEDES de type GLC avec une date de livraison au 30 avril 2016 pour un montant total, équipements
5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49324
4 juillet 2024
Adaptation du véhicule : L'indemnisation de ce chef de préjudice ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté
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