Par jugement contradictoire en date du 9 février 2012, le tribunal de grande instance de Toulon a : - homologué le projet dressé par M°[M] [U], notaire associé à [Localité 5] avec et sous réserve, compte

l'inscription d'hypothèque provisoire régularisée le 7 novembre 2005 au 3ème bureau des hypothèques de Versailles sur le bien immobilier sis ..., cadastré section AH no 407 et 408 appartenant à l'indivision

Il invoque une prescription décennale à compter du décès de leur mère qui marque la connaissance par sa s'ur du droit à sortir de l'indivision.

Ces faits constituent donc bien une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage par monsieur [F] qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

EXPOSE DU LITIGE Il résulte de l'acte de notoriété après décès, reçu le 15 juin 2010, par Me Eric A..., notaire associé, que Mme Marie Laurence B..., veuve de M.

[O] le 23 mai 2012 ; 2°) Ordonne la licitation à la barre du tribunal de ce siège du bien immobilier appartenant en indivision à M.

[F] est associé de la société J2C. Par lettres du 6 mars 2013, Mme [X] et M. [F] se sont chacun engagés à maintenir 32 500 euros au crédit de leur compte courant d'associé de la société J2C.

M [L] maintient sa demande de nullité de la clause 3.2 de l'acte de cession du 30 décembre 2009 et soutient qu'elle ne peut entraîner la nullité du protocole transactionnel dont elle ne fait pas partie

[J] selon laquelle les indemnités d'occupation dues ont déjà été imputées au débit du compte courant d'associé de M. [J] au sein de la SCI est fausse.

P et O et Mme Murielle Grivet, conseillers municipaux d'opposition de la commune de Cholet, justifient d'un intérêt suffisant au maintien du jugement attaqué.

Les consorts [U] [Z] sont toujours présumés être en indivision puisqu'ils ne font état d'aucun acte de partage entre eux (fut- il non publié).

représenté par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE & Associés, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [...]                    [...]

plaidant DÉFENDEURS A LA SAISINE 1°) Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Emmanuel JARRY de le SELARL GICQUEL ASSOCIÉS

Sur la responsabilité solidaire des sociétés Opart, Acces, et [U] & Associés, et de M.

[U], la société [U] et associés, M. [E], M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 20/02207 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M52C Association APASEV (ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ACTIVITE S SOCIO EDUCATIVES DE [Localité 5]) C/ [J]

et [Cadastre 7] et a ordonné un sursis à statuer sur les 'autres demandes d'attribution préférentielle au profit des demandeurs et de licitation' en donnant acte aux parties de leur accord sur le maintien

Selon l'article 1476 alinéa 1 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les

' - 4 euros correspondant la cotisation de l'association.

Entre-temps le 1er janvier 2021 l'association [3] a repris l'association guadeloupéenne par la création du Pôle [6] qui réunit aujourd'hui la globalité des 22 salariés de l'[2] Les parties ont conclu