qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour la société requérante de justifier de son intérêt à agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

En effet, si l'article 10 du code de procédure civile énonce de façon fort générale que 'le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles', ce pouvoir n'est

D est le président et l'associé unique, exerce une activité de restauration rapide dans la commune de Forbach.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'autorisation unique ne comportent pas la garantie de la réalisation de ces mesures. 90.

Le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas répondu à ce moyen doit ainsi être écarté.

d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié .

En troisième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit et en l'absence d'éléments nouveaux en appel, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1

Si ces dispositions visent à différer l'exercice des voies de recours concernant l'exécution des mesures d'instruction, elles ne sauraient avoir pour effet de les supprimer.

Selon eux, ces comités n'ont ainsi pas été en mesure de rendre un avis régulier à la suite de cette première consultation en raison du non-respect des prescriptions de l'instruction postale CORP-DRHG-2019

prescrites, visent à remettre en cause le bien-fondé des mesures ordonnées.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

d’instruction utile.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 13 mai 2025.

pour limiter le nombre de licenciements ou faciliter le reclassement des salariés, en méconnaissance des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, l'unique mesure pour satisfaire les objectifs

est celle qui sera compétente pour connaître du fond du litige que la mesure d'instruction a pour but de préparer.

S'il fait en outre grief au tribunal de ne pas avoir analysé les moyens qu'il avait soulevés à l'audience, il ne précise pas la teneur de ces moyens, ne mettant ainsi pas la Cour en mesure d'apprécier