Son entier droit à indemnisation a été retenu par un jugement du 22 mai 2001, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 28 janvier 2003.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04644 Ordonnance (No 09/ 05158) rendue le 05 Février 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 00811 Jugement (No 08/ 01798) rendu le 16 Décembre

Elle demande la condamnation de la GMF au paiement du doublement des intérêts sur les indemnités allouées par la cour, créances des tiers payeurs et provisions non déduites, à compter du 24 octobre 2001

En revanche, relève de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non

Il lui sera dès lors alloué une indemnité compensatrice de préavis de 8 183,74 € bruts outre les congés payés afférents de 818,37 €. Il a aussi droit à une indemnité légale de licenciement.

de ses indemnités journalières.

à faire figurer les indemnités journalières versées.

X... sauf à prendre en compte les sommes dont l'employeur se reconnaît redevable à savoir celle de 391,82 euros à titre d'indemnité pour dépassement d'amplitude journalière outre la somme de 39,18 euros

journalières de la CPAM.

journalières.

[K] du 29 mars 2023 jusqu'à la date de résiliation prononcée par le conseil de prud'hommes, soit le 31 octobre 2023 (arrêt maladie ou non) en produisant le cas échéant, les arrêts maladie et le montant

journalière de 46,60 euros de sorte que le cumul des frais réels et forfaitaires n'excède pas la limite des montants fixés par les arrêtés ministériels.

DOSSIER N 06/01494-I ARRÊT DU 08 FEVRIER 2008 No : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS SUR INTERETS CIVILS Prononcé publiquement le VENDREDI 08 FEVRIER

professionnelles ; - la condition relative à la désignation de la maladie s'apprécie au regard du diagnostic mentionné dans le certificat médical initial, et la maladie déclarée doit, en dehors de toute

Toutefois, à compter du 15 juin 2015, Mme [I] [W] ne bénéficiait plus d'un arrêt de travail pour maladie et ne percevait plus d'indemnités journalières.

Il en est de même de la perte de salaire pendant l'arrêt de travail qui est indemnisée forfaitairement par le versement des indemnités journalières et de la perte de revenus futurs qui est indemnisée par

des salaires (répercussion sur les indemnités journalières) ; - 591 euros bruts au titre de la prime sur objectif et 59,10 euros de congés afférents ; - 1 254,40 euros bruts au titre du solde du tout

En l'absence de reliquat de créance de la CPAM après imputation des dépenses de santé, des indemnités journalières et de la perte gains professionnels futurs, le jugement dont appel sera confirmé en ce

A ignorait le risque de fracture du matériel posé ; - la somme allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel temporaire, calculée sur la base d'une indemnité journalière de 23 euros, devra