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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65166e41788aac83189ea6eb
6 septembre 2023
Sur ce Aux termes de l'article R 4624-22 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1°) après un
6e chambre
5fdd1843b57ca282107ff6a7
11 octobre 2018
Or, selon l'article R.4624-22 du code du travail dans sa version en vigueur en 2015, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité,
CHAMBRE SOCIALE B
6034c189a8ab3dac9b38c87e
30 septembre 2016
, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le
Pôle 6 - Chambre 2
6163c643f3112a7c58687488
25 février 2010
de maternité au jour de la signature de l'avenant, a opté dans l'avenant pour une reprise à temps complet puis, lors de la reprise effective de son travail, à son retour de congé, le 6 novembre 2006,
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c54
24 avril 2024
du Code du Travail «'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644c
6 juillet 2023
La société a eu ainsi expressément connaissance des chefs de redressement communiqués à l'issue du contrôle.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb2acdc6046d478813fc
21 mai 2026
En l'espèce, Madame [N] expose que, lors de son retour de premier congé de maternité, en février 2020, elle n'a pas bénéficié d'un entretien de reprise. Ce fait n'est pas contesté par l'employeur.
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
Le 17 août 2006, un avertissement a été notifié à la salariée qui a été en congé maladie puis en congé maternité de septembre 2006 à septembre 2007.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b489e4ea48318f5af9f
18 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [G] a été embauchée par la société DARTY par contrat de travail à durée déterminée en remplacement d'une salariée en congé maternité, du 19 décembre 2005 au 1er septembre
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
pour le surplus la décision de la Commission de recours amiable, ordonné la remise des majorations de retard complémentaires pour l'ensemble des chefs de redressement retenus à l'issue du contrôle dans
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d23c25a97f0381f4bef
4 décembre 2014
800 euros à titre de congés payés afférents, . 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail, . 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour utilisation de
5ème chambre sociale PH
672cb7e7a7ecba2a7114e0d5
2 juillet 2024
La société indique avoir procédé au contrôle du travail de Mme [M], à l'issue de sa reprise, M.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3bb5
23 octobre 2025
de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
15e chambre
6364bc40e405357f749ead18
3 novembre 2022
Après avoir été placée en arrêt de travail à différentes reprises, notamment du 20 avril au 18 mai 2017, du 25 mai au 19 juin 2017 et du 24 juin au 23 août 2017, la salariée a été placée en congé maternité
21e chambre
64b8d0d1a5d4a205dbc5ceb0
19 juillet 2023
Elle bénéficiait d'un congé maternité du 5 août 2018 au 4 février 2019.
Ch.protection sociale 4-7
69d88596cdc6046d47b9d8ee
9 avril 2026
Il en a déduit que l'assuré remplissait la condition relative au nombre d'heures de travail et qu'il pouvait prétendre au versement des indemnités journalières pour la durée de son arrêt de travail.
4eme Chambre Section 2
64a9002a03029105dbedc448
7 juillet 2023
Mme [U] invoque : -une surcharge de travail à son retour de congé maternité en mars 2017, -un ton autoritaire et déstabilisant régulièrement employé par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df03aaebb88318fda3d3
11 octobre 2023
Il prétend que le délai maximal de 8 jours ne court qu'à compter de la date de la reprise effective du salarié, lequel n'établit pas avoir repris le travail à l'issue de son arrêt de travail du 16 mars
6253ca76bd3db21cbdd8b1a1
25 mars 2008
payés sur ce préavis, rappel de salaire durant la période de suspension du contrat de travail, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour préjudice moral, indemnité pour non respect des temps
Chambre Sociale
6349007263d497adffda42d0
11 octobre 2022
Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail, appelé visite de reprise, met
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