de levée de la garde à vue L'absence de notification effective des droits intervenue simultanément avec la fin de retenue et la notification des décisions administratives L'irrecevabilité de la requête

Dans ce cadre, il appartient au juge de vérifier l'existence des notifications des décisions en recherchant la réalité de celles-ci (Cass civ 1re, 19 avril 2023, n° 22-12244).

La Cour rappelle que l'acte de notification d'une décision doit indiquer précisément le lieu où l'appel doit être exercé: ainsi, faute de précision dans la notification du jugement du Tribunal des Affaires

de l'intéressé articule plusieurs moyens. 1) l'ordonnance entreprise ayant maintenu les SSC a validé toute la procédure antérieure, de telle sorte que le moyen tiré de l'absence prétendue de notification

à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour () notifiées simultanément () ".

tels que les actes portant création du lieu de privation de liberté, 1re Civ., 15 mai 2024, pourvoi n° 22-50.035), ou qui sont attestés par d'autres éléments du dossiers, s'agissant par exemple des notifications

avocat sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme [P] [J] en raison de l'absence de comparution de sa cliente sans justification et d'un défaut de notification

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 8 avril 2019 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer rejetant son recours contre la décision du 2 octobre 2018

L'article L813-3 du CESEDA dispose  que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

la notification de la décision. ".

sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Aux termes de l'article R* 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

notification.

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur les moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant refus

Le destinataire de la notification d'une décision de justice doit être informé de la voie de recours ouverte contre la décision notifiée et de son délai, du point de départ de ce délai, et des modalités

Les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'obligation de quitter le territoire

L'avocat de Monsieur [C] [H] [B] soulève en cause d'appel un moyen de nullité nouveau sur l'absence de notification des décisions au patient ce qui entache la procédure de nullité.

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans a été notifiée

En premier lieu, les conditions de notification d’une décision administrative n’ont d’incidence que sur l’opposabilité des voies et délais de recours mais n’affectent pas sa légalité.