Par acte du 28 juin 2024, la société Nouvelle Pharmacie [R] a assigné les société Cegelease et Medical Loca Services devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en sollicitant la résolution de la

La demande du CIFD est en conséquence recevable , bien que nouvelle, en application de l'article 565 précité.

[S] un délai de règlement de sa dette, et statuant à nouveau sur ce point : - débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

[M] ont confié à la SARL M3 CONSTRUCTION des travaux de réfection d'une terrasse, comprenant la mise en oeuvre d'une étanchéité et la pose d'un carrelage scellé, réalisés en juin 2003 et réglés selon facture

Au visa principal des motifs suivants : le règlement de copropriété et la répartition des charges sont opposables à Mme [A], à M.

les voies d'exécution sont arrêtées à l'exception de celles ayant produit un effet attributif immédiat ; - que la demande de dommages et intérêts formée par la société Siba Plast est une demande nouvelle

Vous avez attesté connaître les règles de sécurité alimentaire.

De plus, le preneur ne démontre pas avoir repris le règlement des loyers en cours à échéance postérieurement à cette date.

partiellement leur endettement après dépôt d'un nouveau dossier de surendettement pour assurer une répartition équitable de ce solde.

Il est ainsi suffisamment établi que Mme [I] a souscrit un nouvel emprunt sans aucune autorisation et a aggravé son endettement puisqu'une nouvelle dette figure désormais à son passif et que les fonds

Ils indiquent, au paragraphe 'état descriptif de division-règlement de copropriété' que l'état descriptif-règlement de copropriété a été modifié : - aux termes d''n acte reçu par Maître [M], notaire à

S'il peut conclure à nouveau ou produire de nouvelles pièces, ce n'est que pour répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l'intimé.

[O] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à régler à M.

A compter de ce nouveau délai, les règlements effectués à partir de février 2019 ont interrompu le délai, lequel a à nouveau été interrompu le 29 août 2019 lors du dépôt d'une troisième demande auprès

la totalité de sa participation financière de 9980 euros hors-taxes, et de renouveler le contrat aux termes de 21 mois avec mise en place d'un nouveau matériel et règlement d'une nouvelle participation

au titre de l'aide médicale, à hauteur de 25 %, et enfin, les mutuelles régies par la loi du pays n° 2013-4 du 7 juin 2013 portant statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de leur accord

La caution a réglé la somme totale de 900 euros en trois versements effectués les 26 novembre 2021, 10 janvier et 11 mars 2022.

a été formée judiciairement au regard notamment des règles de forclusion, qu'elle est donc d'avis que la Cour n'est saisie que de la régularité du taux collectif notifié à la section 2.

100 euros pendant 24 mois, la dernière échéance étant augmentée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, sauf meilleur accord entre les parties, - dit que la 1ère mensualité devra être réglée

L'argument tiré de l'absence d'adhésion des parties au règlement amiable est inopérant.