AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44ed
11 avril 2024
11 avril 2024
L'employeur a convoqué le comité d'entreprise à une première réunion d'information-consultation fixée au 28 septembre 2017 concernant un projet de transformation du service après-vente (SAV) impliquant
Source officiellePage 24 sur 1022
1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f69
2 avril 2024
2 avril 2024
[D] [T] sera purement et simplement débouté de sa demande additionnelle de dommages-intérêts (par infirmation du jugement de première instance) et de toutes ses demandes formées en première instance et
Source officielle