qui est à sa disposition en cas de nécessité et que, s'il l'estime nécessaire, sur le fondement de l'article R. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut faire l'objet

F..., assisté d'un avocat et par le biais de son conseil, a demandé d'infirmer l'ordonnance déférée.

à l'objet des documents demandés (avis n° 20216781 du 16 décembre 2021), quant à leur nature (avis n° 20195507 du 12 mars 2020), quant à l'administration et/ou ses composantes en cause (avis n° 20195507

Il en va différemment lorsque l'objet de la demande, la date de celle-ci et les changements intervenus dans les circonstances de droit et de fait depuis lors, impliquent, dans les circonstances de l'espèce

La cour est saisie d'une demande en rectification d'erreur matérielle. Elle ne peut changer l'objet de la demande.

tendant au rétablissement de celles-ci était sans objet. 4.

Elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de débouter la société Ilpea Paranova Spa de sa demande d'exequatur du jugement du tribunal de Pordenone en date du 30 septembre 1999, et de

pas faire l'objet d'une même demande fondée sur l'enrichissement sans cause ; Par dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2009, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Gonand, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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L'affaire a fait l'objet à la demande de l'appelant d'un dernier renvoi à l'audience du 26 novembre 2024 pour plaidoirie et ce contradictoirement à l'encontre de la SARL MEGAMAX BY AGENT ESKIMO MGMT.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la SELARL Pharmacie Laurence Kielholz, représentée par la SELARL Sapone-Blaesi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

L'appel, qui au surplus n'est pas soutenu, est donc irrecevable et il n'y a donc pas lieu de dire, comme le demande l'URSSAF, que le jugement produit tous ses effets, cette demande étant sans objet.

35L7-V-B7H-CIMGR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande

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En l’espèce, la commission considère que l’activité d’hébergement d’entreprises objet de la demande, qui consiste, dans un contexte concurrentiel ouvert, à fournir à des entreprises une infrastructure

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