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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a716
24 janvier 2008
Elle indique que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 26 novembre 2003 de sorte que le délai d'opposition s'est achevé le 26 décembre 2003 et que l'opposition formée le 28 mars 2004 est
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96f
9 juillet 2025
La société Eleven Invest a formé tierce opposition au jugement de redressement judiciaire le 14 novembre 2024. Elle a fait valoir qu'elle n'avait pas été avisée par M.
6253cc66bd3db21cbdd8ffae
5 décembre 2012
Le Ministère Public, après avoir ordonné qu'il soit sursis à la célébration du mariage, y a formé opposition le 6 juillet 2011.
Pôle 1 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4358
17 janvier 2017
Le 8 septembre 2016, celui-ci a formé opposition.
Chambre sociale TASS
631986a051eeae4f1309d0a9
7 septembre 2022
[S] a régulièrement interjeté appel de de l'entier dispositif de ce jugement sauf en ce que celui-ci a déclaré son opposition recevable.
2ème chambre section A
644229bcd2fa6fd0f80403a7
20 avril 2023
En l'espèce, alors que l'avis du notaire a été réceptionné le 16 septembre 2019, l'opposition a été formalisée seulement le 22 mai 2020.
6253c8ebbd3db21cbdd86ab7
13 février 2003
DEBATS : audience publique du 26 NOVEMBRE 2002, tenue par madame BIOT, conseiller rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de
6253ca01bd3db21cbdd89cef
13 novembre 2007
représenté par Maître VICART, avoué à la Cour assisté de Maître PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS DEFENDEURS A L'OPPOSITION : LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE BANQUE
Chambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066c
14 octobre 2025
L'article 583 précise 'Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque'.
6253ca1abd3db21cbdd8a10a
12 septembre 2007
Monsieur Gaston X... ... 27480 LE TRONQUAY représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Céline GRUAU, avocat au Barreau d'EVREUX DÉFENDEURS A L'OPPOSITION :
2ème Chambre
62678d60189ce3057d201caf
25 avril 2022
/ DEMANDEUR A L'INCIDENT/ DEFENDEUR A L'OPPOSITION : S.A.
Chambre Sociale
6901af41748a422ad953cbae
24 octobre 2025
A défaut de conciliation possible, après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 juin 2024, où seule la demanderesse était présente ou représentée.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7b0c4120a6a401586ce
16 mai 2019
[M] [C] a fait tierce opposition devant la cour d'appel de Paris à l'encontre de l'arrêt du 4 octobre 2018.
Chambre de la Proximité
6a0fe843cdc6046d4787909a
21 mai 2026
L'article 573 du code de procédure civile, énonce par ailleurs : 'L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.
14e Chambre
603748ee3fe8382723a4ca3e
22 avril 2015
L'URSSAF a maintenu que cet acte d'opposition était irrecevable pour défaut de motif.
6253cb2cbd3db21cbdd8d05b
18 novembre 2008
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 16 octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, qui a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la SARL X... au
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02498_20221223
23 décembre 2022
A, représenté par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 septembre 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre
Pôle 5 - Chambre 8
61634cf21c666ce2d9a48d39
15 septembre 2009
2006, les appelantes sus-visées ont formé une tierce-opposition à cette ordonnance ; Considérant que c'est dans ces conditions de fait et de droit que leur tierce-opposition a été déclarée irrecevable
6253ccc5bd3db21cbdd913a2
1 avril 2014
, a déclaré ne pas s'opposer.
6253ccc5bd3db21cbdd91397
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