au juge de l'espèce, ou au juge chargé du contrôle de l'expertise, lequel rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour de dépôt du

En application de l'article 497 du même code, ce juge, qui dispose des mêmes pouvoirs que celui ayant rendue l'ordonnance contestée, a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge

motif pris 'que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier..'

Par ses conclusions transmises le 3 janvier 2017, il demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer l'ordonnance rendue le 17 septembre 2015 en toutes ses

des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

l'ordonnance de non-lieu de l'information à l'égard de M.

Il ne faisait aucune déclaration devant le juge d'instruction.

de justice imparti par l'ordonnance rendue le 11 février 2019 ; en conséquence, - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 27 novembre 2019 par le président du tribunal de commerce de Nanterre en

de contre-expertise qui relève de la seule appréciation du juge du fond. 10 - Mme [E] demande l'infirmation de l'ordonnance en faisant valoir que la procédure de référé initialement engagée par elle

rendue par le juge des requêtes le 19 février 2016 devant le juge des référés ordinaire; - constater que le juge des référés est dépourvu du pouvoir de statuer sur la demande en rétractation formulée

* L'ordonnance et la requête ont été signifiées le 18 septembre 2023 et la mesure d'instruction exécutée.

INS. 689 / 2005 ARRÊT DU 25 AOUT 2005 La CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, Vu l'information suivie au Cabinet de Madame DUPUY, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, contre le nommé

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 février 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2022.

La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - infirmer en toutes ses disposition le jugement rendu le 18 octobre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance Melun et, statuant

[L] [D] et la société BLC Pièces recevables et fondés en leur demande de désignation d'un expert judiciaire, - Voir désigner tel expert du choix du tribunal avec la mission suivante : * de se rendre

C'est dans ce contexte, que Madame la présidente du tribunal judiciaire de Colmar a rendu une ordonnance sur requête le 28 juin 2022, autorisant plusieurs huissiers de justice à se rendre aux domiciles

plusieurs semaines.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

pas été fait droit à cette demande sur le bon fondement juridique et selon les pouvoirs du juge du fond, - il a ainsi été rendu une ordonnance de référé n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, l'expertise