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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
Dès lors, il ne s’agit pas d’une rémunération à caractère régulier et habituel perçue pendant la période de référence au sens des dispositions précitées. Par suite, M.
Pôle 6 - Chambre 11
65a783b98121050008662e7b
16 janvier 2024
, à l'exclusion de celles afférentes à la période de référence mais payée en dehors.
Ch. Sociale -Section B
65aa2635a34ad10008581a1b
18 janvier 2024
-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00855_20231124
24 novembre 2023
A a perçu, au cours de la période de référence mentionnée au point 7, un revenu mensuel moyen de 1 203 euros net.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2102a12a235bae6cea
25 juillet 2024
[C], qu'il ne justifiait pas de 120 jours de travail effectif pendant la période de référence du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 de sorte qu'en application de l'article 4.1.4 de la convention collective
5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e810d
7 juillet 2022
A titre subsidiaire, elle affirme justifier avoir travaillé plus de 150 heures durant la période de référence.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
soutient que pour faire échec à la demande de déchéance, il lui appartenait de démontrer un usage réel et sérieux de sa marque 'Aventis', en France, pour les produits de la classe 5 au cours de la période
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9545
3 avril 2024
de référence consécutives au moyen d'une période de report à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payés s'éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de
Pôle 6 - Chambre 10
68f1d265e5a8ebce71548340
16 octobre 2025
Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04467_20230328
28 mars 2023
pouvait procéder au retrait de 9,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail de ses droits ouverts au titre de l'année 2017 ; l'administration s'est en tout état de cause fondée sur une période
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le travail est organisé selon des périodes
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06103_20221227
27 décembre 2022
être appréciée l'existence d'une dette fiscale répond au souci d'aider en priorité les entreprises qui ont dû interrompre leur activité et ont subi une perte de chiffre d'affaires par rapport à la période
6162776aa2bc6369e8386cb8
5 septembre 2013
Les congés doivent être pris au cours de l'année qui suit la période de référence et le salarié qui a continué à travailler au lieu de prendre ses congés ne peut prétendre cumuler l'indemnité de congés
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e62
c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers), 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de
62c7cae0cb8dca058e3e7e64
62c7cae0cb8dca058e3e7e66
62c7cae1cb8dca058e3e7e68
c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de
62c7cae1cb8dca058e3e7e6c
62c7cae1cb8dca058e3e7e6e
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
c) Calcul du montant de la prime de fin d'année (cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de licenciement
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