RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 Février 2015 (n° 54 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04572

mois; Attendu que l'article 38 de la convention collective précitée prévoit un treizième mois, acquis au prorata du nombre de mois de présence et réglé sur la base du salaire de décembre; que cette disposition

Elle conteste, enfin, devoir le solde du 13ème mois. MOTIFS DE LA DÉCISION La notification du jugement est réintervenue le 18 mars 2005.

mois et aux congés payés y afférents.

L'URSSAF indique être d'accord sur les régles de pondération visées par la société sur la réduction générale en cas d'absence d'un salarié, et notamment concernant la prime du 13ème mois.

[I] [X] de sa demande au titre du 13ème mois, l'intégralité des montants qui lui étaient dûs lui ayant été versés au prorata de sa présence dans l'entreprise, - condamner M.

l'application des minima conventionnels, le 13ème mois doit être pris en compte dans le calcul du salaire annuel, que le 13ème mois ne peut être pris en considération que le mois du versement (en décembre

- Sur la prime de treizième mois - La salariée sollicite un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie

Elle affirme, enfin, que la prime de 13ème mois a été réglée au salarié pour les années 1998 et 1999.

Elle affirme, enfin, que la prime de 13ème mois a été réglée au salarié pour les années 1998 et 1999.

[T] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la condamnation de la société [5] au paiement de rappel de salaire et la condamnation de la société à diverses autres sommes.

En tout état de cause : - condamner Monsieur [S] à lui payer la somme de 10.000 euros pour paiement irrégulier du 13ème mois ; - ordonner la remise de bulletins de salaires et des documents de fin

mois est de droit par conséquent, a ALLOUÉ la somme de 330, 94 euros à Ivan X...au titre du différentiel de la prime du 13ème mois ALLOUÉ la somme de 38, 50 euros au titre du différentiel de la prime

Un bulletin de paie précisant le montant et les modalités de calcul de l 'allocation est remis en fin de mois à chaque salarié.

d'une prime de 13ème mois outre des dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

Le 17 mai 2016, les parties ont renouvelé la période d'essai.

SUR CE Sur les demandes au titre de la prime de panier, de la prime d'uniforme, de la prime de vacances et de la prime de 13ème mois.

Si ce courriel comporte le mot 'incluant', il ne peut nullement traduire une volonté de calculer l'indemnité due en prenant en compte le 13ème mois puisque les indications chiffrées (4 077,71 euros et

mois.

Il aura donc droit chaque mois d'activité au 12ème de cette rémunération minimale globale, ce 12ème constituant d'une part un acompte sur la rémunération globale minimum annuelle et d'autre part une avance