AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
643f8887ad85da04f53a3b49
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils contestent le fait que les parcelles auraient été exploitées par des tiers jusqu'en 2004 et ajoutent qu'ils ont toujours contesté ces allégations puisqu'ils dénoncent la cession illicite du bail d'origine
Source officiellePage 24 sur 499
Cour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbca
16 octobre 2008
16 octobre 2008
n'était donc pas possible pour Pierre X... avant avril 1968, qui ne pouvait donc pas bénéficier du produit de la vente de la récolte ; que dans ces conditions, la récolte des 66 a 3 ca, même si cette parcelle
Source officielle