A titre subsidiaire sur le renvoi devant la juridiction administrative dans le cadre d'une question préjudicielle, il fait valoir que : - si toutefois la cour n'entendait pas renvoyer l'affaire devant

Elles ont sollicité pour cette opération le concours de M. [M], avocat au barreau de Paris.

Le 14 août 2024, Madame [F] a communiqué des conclusions par lesquelles elle sollicite que la cour : - Se DECLARE compétente pour connaître de cette affaire.

par les parties en ce compris M.

Suite à une décision d'incompétence, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal de grande instance d'Evry.

A l'audience d'incident du 11 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties une note en délibéré après avoir soulevé d'office le moyen de droit relatif à son incompétence pour

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Dit que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire ; Dit

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Par ordonnance du 30 mars 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON a renvoyé l'affaire devant le juge des référés du tribunal de grande instance de VIENNE sur le fondement de l'article

Pinarello a sollicité : - de recevoir son appel, - d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée in limine litis tirée de la prescription biennale (article L 145-60 du code de commerce) de la demande

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026 au cours de laquelle les parties, non-comparantes, étaient représentées.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro

parties de rencontrer un médiateur, - renvoyé les parties devant le notaire déjà commis pour la suite des opérations de partage.

Selon avis de convocation contenant calendrier de procédure en date du 2 mai 2018, les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoirie du 29 octobre 2018, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré

- Prononcé le 28 AVRIL 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

de rencontrer le médiateur qui serait désigné par l'UMEDCAAP avant la date de l'audience à laquelle était renvoyée l'affaire ... ; - renvoyé l'affaire à l'audience du 22 décembre 2023 à 9 heures pour

Par courrier parvenu au greffe le 29 février 2024, Mme [G] a sollicité le réenrôlement de l'affaire.

, et sur quel fondement elle se justifie d'autre part.