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956 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fdc91a2c07347b4add33717

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... n'a jamais repris son activité au sein de la société. Par courrier recommandé du 25 juin 2014, la socété Acessim a mis M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72f

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

Il demande, en outre, de déclarer irrecevables les pièces 6 et 7 produites par l'intimée car elles sont confidentielles et concernent l'activité de sa nouvelle société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65b

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Libre Comparant, assisté de Maître DAZIN Richard, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substituant Maître ALIAS Pascal, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Prévenu, appelant MINISTÈRE PUBLIC appelant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd927e3503fb606e24d64c0

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

En dernier lieu, il exerçait son activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4b02

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Zebra Applications employait plus de 20 salariés. M. [S] [D] a été élu membre suppléant du comité social et économique à l'issue des élections du 16 mars 2018.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb270d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La société COPIREL, dont le siège social est situé à [Localité 4] (92), employait plus de 800 salariés sur le territoire français au sein de plusieurs établissements, dont celui dit de [Localité 6] situé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85e0a4ff9ec259c099f8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

le handicap, l'orientation sexuelle ou encore l'activité syndicale, pour justifier une différence de traitement entre les salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

LYON du 14 Mars 2019 RG : F 16/02879 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 APPELANTE : Société JST TRANSFORMATEURS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d434

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société HGL verse aux débats plusieurs attestations de salariés qui indiquent que les relations entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92abcdc6046d47649b7d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Rappelé l'exécution provisoire de droit du présent jugement selon les dispositions de l'article R 1454- 28 du code du travail . Mis les entiers dépens de l'instance à la charge de la société [1].

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e9e009f81000890dbfc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des horaires d'arrivée du salarié alors qu'elles n'étaient pas elles-mêmes présentes dans l'entreprise aux mêmes horaires, il ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires précis effectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8c

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Madame F... devant le Conseil de Prud'Hommes de Nevers étant précisé que Madame F... n'est pas salariée de la SOCIÉTÉ BORFLEX CORVOL.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

66fce4148d6ea26f688daaba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[S] considère que la société Mazars SA a qualité à agir car la société Mazars SCRL, société coopérative belge sans activité professionnelle et sans salarié, dont il était membre, était selon lui contrôlée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00813_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

En troisième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour en raison d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e9

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

Monsieur RAYNAUD Monsieur B... assistés du greffier : Madame A... en présence du Ministère public : Monsieur LEGRAND PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : PREVENU C...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

La société Culture Consulting, qui exerce diverses activités dans le domaine de l'art et des transactions immobilières, a fait l'objet le 5 décembre 2017 d'une opération de contrôle par les services de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

dans des sociétés exerçant les activités précitées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c75

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

salariée au sein de la même société, - la preuve d'une gestion de fait caractérisée par une activité positive de gestion et de direction en toute liberté de la société n'est en aucun cas rapportée et

Source officielle

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