Et, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, Mme [A] formule sa demande en qualité de personne physique exerçant son activité au sein de l'institut.

83-629 du 12 juillet 1983 nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale compétente, diriger une personne morale exerçant une activité consistant à « fournir des services

qu'il exerçait en France une activité de médecin ophtalmologiste remplaçant.

' condamner la société COGNITIS FRANCE à lui verser la somme de 20 000 € à ce titre ' dire qu'il est victime de discrimination syndicale ' à titre principal : - ordonner à la société COGNITIS

subsidiaire, si les activités litigieuses devaient être qualifiées de non commerciales, elles revêtent un caractère accessoire et indissociable à l'activité commerciale principale de la SARL Triple 7.

Il fait valoir que : - à titre principal, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.

[E] exerçait son activité salariée à titre principal au 1er janvier de chaque année au titre de laquelle ils demandent l'exonération partielle à hauteur de 75 % de la valeur des parts sociales, - M.

euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période non prescrite, ainsi que 1323,82 euros de congés payés afférents, * 16 960,19 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, ainsi que 1

Paprec et non une activité commerciale propre, une prestation de service accomplie pour un tiers, telle celle qu'effectue le groupe [B] qui porte sur tout type de marchandises.

Il ressort des dispositions précitées que l'affiliation à la CARMF est obligatoire pour tout médecin exerçant une activité libérale qui génère des revenus non salariés.

qu'il devenait actionnaire d'Episcope Finance via sa société SMB; Un tel engagement, pour être efficace, devant être souscrit à titre personnel par la personne physique qui s'engage à limiter sa liberté

Parmi les conditions d'attribution figure, pour certaines des périodes couvertes par le dispositif d'aides, l'exercice d'une activité principale dans un des secteurs mentionnés à l'annexe 1 ou à l'annexe

pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

[U] soutient que, ses revenus nets non-salariés pour 2008 s'étant élevés à 10 549€ sa cotisation 2010 est de 907€ et qu'il n'est redevable d'aucune somme au titre de la régularisation 2010.

européenne dans la mesure où ils n'exercent pas des activités économiques au sens des règles européennes de la concurrence.

T... n'est pas fondé à contester son obligation d'affiliation à l'Urssaf pour la période réclamée au titre de la mise en demeure, dès lors qu'il ne nie pas avoir exercé une activité de travailleur indépendant

lorsque les critères de non lucrativité sont réunies ; - son activité présente un caractère désintéressé, elle n'est pas en situation concurrentielle par rapport à des entreprises commerciales exerçant

non prescrite du 03 octobre 2018 au 20 Mai 2019 et se décomposant comme suit : Rappel de salaire pour la période non prescrite de octobre 2018 à Mai 2019 (selon la grille de salaire minimale

bien des fonctions principalement liées à l'activité latex papier au moment du transfert ; Que le fait que ce salarié soit spécialisé dans la technologie du latex en général et non pas dans le seul

[T] sollicite le paiement de sommes qu'il considère lui être dues au titre d'une période d'embauche du 1er février au 3 juin 2016 alors que ce dernier exerçait une activité libérale de conseil en entreprise