LA MEDICALE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 11] N° SIRET : B 5 82 068 698 ET S.A.

par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à

du pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle pouvait légalement prendre une

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR (pour recevoir une information relative à la médiation) ------------------------------ Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la

Portalis DBVJ-V-B7I-NUPM ------------------------ DU 11 avril 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ DECISION PORTANT

789 du même code sur les fins de non-recevoir.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; Sur la décision portant

émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes

Ensuite elle calcule le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre comme si toutes les périodes d'assurance et ou de résidence accomplies sous sa législation et celles des autres États

devant la formation de jugement pour qu'elle statue sur la fin de non-recevoir.

la couverture sociale à laquelle elle pourrait personnellement prétendre.

traitement adapté et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, il pouvait voyager sans risque. 6.

C'était une accumulation de choses, de violence verbale quotidienne, je n'en pouvais plus.

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions