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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce93cdc6046d4789802c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a rejeté la demande au titre du préjudice moral formée par M. et Mme [K] en l'absence de démonstration d'un préjudice moral et celle en indemnité de la perte de chance de ne pas souscrire les crédits

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80368

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S], Mme [T] et la société BNP Personal Finance, - condamné la société BNP Personal Finance à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616361cfc983b818eb76d306

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

de marge et des pertes financières importantes pour la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03052_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Invitée par la commission à présenter à Mme B une offre d'indemnisation, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a proposé une indemnité le 17 août 2018 sur la base d'un taux de perte de

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd9f8e669c6273a3d0197bf

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

€ à titre de dommages et intérêts, de 3.000 € au titre du préjudice moral, de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - mis hors de cause la société Verspieren

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca41ee9066fd7c90fc225f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[I] a clôturé les opérations de liquidation amiable de la société SVBT avec effet au 27 janvier 2019 ce qui a entraîné la radiation au RCS de cette société et la disparition de la personnalité morale.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d25

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

civile - débouter la SA BNP Paribas Personal Finance et la SARL Europe Ecoplanete de leurs prétentions - condamner la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

en faveur de Monsieur [H] [B], -la société CAI n'a pas respecté l'ordre des licenciements, -il doit bénéficier de facilités de transports, peut prétendre à une indemnité de reclassement, a subi un

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CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SYGMA BANQUE S.E.L.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[Z] justifie avoir adressé une demande à la société EasyJet afin de bénéficier de l'assurance pour perte de licence le 9 mars 2017.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01247_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Info Services 45, à hauteur de la somme de 67 780 euros et de la diminution des résultats de cette société en 2015 et des pertes subies en 2016 à 2017, à hauteur de la somme de 254 653,25 euros ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03461_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du CSA, doté de la personnalité morale et ayant succédé aux droits et obligations de l'État depuis le 1er janvier 2014, en application des dispositions de l'article 33 de la loi du 15 novembre 2013, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90780

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

En décembre 2008, la société NTN TE, confrontée à une baisse de commandes, a engagé des négociations avec les partenaires sociaux pour limiter l'impact d'un chômage partiel pour les salariés et a élaboré

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CA

Indemnisation détention

6791de5a93ef93c421386b15

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur le préjudice moral Le préjudice moral s'apprécie au regard du casier judiciaire de l'intéressé lors de son placement en détention, de son âge, de sa personnalité, de sa situation familiale, de la

Source officielle
CA

Secrétariat de l'IDP

67134bf0208351cec65865e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

carcéral peut en outre être aggravé, notamment, par une séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes

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CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c27

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'appelante soutient qu'elle est ainsi fondée à opposer à la société Locam l'exception d'inexécution en raison de la disparition de la personnalité morale de la société Adesse, ou subsidiairement, que

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b79c02507c9078dcbb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, puisqu'elle n'avait pas la personnalité morale.

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CA

Chambre Commerciale

688311284d9076bf079c22a3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par actes du 16 mars 2022, les époux [K] ont fait assigner la Selarl Ekip' ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Sweetcom ainsi que la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82b

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Oddo qui ont causé les pertes enregistrées ; Considérant que M.

Source officielle

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