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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce93cdc6046d4789802c
16 avril 2026
Il a rejeté la demande au titre du préjudice moral formée par M. et Mme [K] en l'absence de démonstration d'un préjudice moral et celle en indemnité de la perte de chance de ne pas souscrire les crédits
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80368
10 mai 2022
[S], Mme [T] et la société BNP Personal Finance, - condamné la société BNP Personal Finance à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d306
9 mars 2011
de marge et des pertes financières importantes pour la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
Invitée par la commission à présenter à Mme B une offre d'indemnisation, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a proposé une indemnité le 17 août 2018 sur la base d'un taux de perte de
2ème chambre
5fd9f8e669c6273a3d0197bf
25 septembre 2019
€ à titre de dommages et intérêts, de 3.000 € au titre du préjudice moral, de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - mis hors de cause la société Verspieren
Chambre 3-2
63ca41ee9066fd7c90fc225f
19 janvier 2023
[I] a clôturé les opérations de liquidation amiable de la société SVBT avec effet au 27 janvier 2019 ce qui a entraîné la radiation au RCS de cette société et la disparition de la personnalité morale.
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d25
23 janvier 2025
civile - débouter la SA BNP Paribas Personal Finance et la SARL Europe Ecoplanete de leurs prétentions - condamner la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens.
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
en faveur de Monsieur [H] [B], -la société CAI n'a pas respecté l'ordre des licenciements, -il doit bénéficier de facilités de transports, peut prétendre à une indemnité de reclassement, a subi un
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c8
2 juillet 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SYGMA BANQUE S.E.L.A.S.
6350e50942150aadff23dca6
19 octobre 2022
[Z] justifie avoir adressé une demande à la société EasyJet afin de bénéficier de l'assurance pour perte de licence le 9 mars 2017.
1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
Info Services 45, à hauteur de la somme de 67 780 euros et de la diminution des résultats de cette société en 2015 et des pertes subies en 2016 à 2017, à hauteur de la somme de 254 653,25 euros ; -
3ème chambre
DCA_21PA03461_20221206
6 décembre 2022
du CSA, doté de la personnalité morale et ayant succédé aux droits et obligations de l'État depuis le 1er janvier 2014, en application des dispositions de l'article 33 de la loi du 15 novembre 2013, du
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
En décembre 2008, la société NTN TE, confrontée à une baisse de commandes, a engagé des négociations avec les partenaires sociaux pour limiter l'impact d'un chômage partiel pour les salariés et a élaboré
Indemnisation détention
6791de5a93ef93c421386b15
22 janvier 2025
Sur le préjudice moral Le préjudice moral s'apprécie au regard du casier judiciaire de l'intéressé lors de son placement en détention, de son âge, de sa personnalité, de sa situation familiale, de la
Secrétariat de l'IDP
67134bf0208351cec65865e1
17 octobre 2024
carcéral peut en outre être aggravé, notamment, par une séparation familiale et des conditions d'incarcération particulièrement difficiles ; il peut au contraire être minoré par l'existence de périodes
3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c27
7 juillet 2022
L'appelante soutient qu'elle est ainsi fondée à opposer à la société Locam l'exception d'inexécution en raison de la disparition de la personnalité morale de la société Adesse, ou subsidiairement, que
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b79c02507c9078dcbb
, puisqu'elle n'avait pas la personnalité morale.
Chambre Commerciale
688311284d9076bf079c22a3
24 juillet 2025
Par actes du 16 mars 2022, les époux [K] ont fait assigner la Selarl Ekip' ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Sweetcom ainsi que la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge
6253caf2bd3db21cbdd8c82b
25 janvier 2008
Oddo qui ont causé les pertes enregistrées ; Considérant que M.
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