La Société SOMOTEX insiste enfin sur l'atteinte à l'ordre public en raison de la fraude du fait d'un faux serment de Monsieur Z... représentant de la Société WIENER en France à propos de la commande C.

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4.

, d'un dommage et du lien de causalité entre cette faute et ce dommage ; Considérant en l'espèce qu'il n'est pas contesté qu'au mois de juin 1999 la SAS LE CAIGNARD a installé pour la SARL AUTOSTAR

Une telle faute professionnelle de la part d'un cadre ayant cinq années d'ancienneté de pratique professionnelle de rédaction d'actes n'est pas convenable.

Les témoignages de MM.

pour faux contre son employée qui n'avait fait que relater la réalité de son intervention, - Mme [J] a sollicité la gérante de la société Système beauté de faire établir une fausse attestation et a

Il souligne que l'employeur n'a pas déposé plainte à son encontre pour faux en écriture privée.

la société intimée et l'autoriser à faire la preuve de sa fausseté, constater que l'écrit litigieux est un faux.

Nous vous rappelons également que nous avons reçu des plaintes de pharmaciens.

L'examen objectif des éléments contenus dans les disques durs de la société MONDYS... », les témoignages des employés établissent que des faux RIB, des faux tampons étaient fabriqués afin de réaliser de

de partie civile contre son époux pour faux et usage de faux dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales, laquelle a été déclarée irrecevable faute de paiement de la consignation

Mais surtout faut en parler à ton boulot faut leur expliquer que dans des conditions comme ça toi tu peux plus' Réponse : 'Mais ils le savent.

Elle a reconnu avoir demandé de telles pratiques, et il ne résulte pas des témoignages que ces pratiques pouvaient être refusées.

Par courrier du 9 septembre 2014, il était licencié pour faute grave.

D pour faute grave.

Il résulte également de ces témoignages qu'elle s'adressait de manière inadaptée aux partenaires extérieurs et qu'elle a mis ses collègues en porte-à-faux vis-à-vis de ces partenaires en sortant de son

[W] [R] observe que les plaintes pour fausse attestation déposées à son encontre par la S.A.R.L. [4] ont toutes été classées sans suite, et rappelle que les conséquences des faits ont été constatées médicalement

née le 06 Novembre 1971 à SAMARA ... 56300 PONTIVY ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocat plaidant, Me Perrine LIMON-DUPARCMEUR, INTIMÉ

Enfin, l'instruction ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 avril 2005 par la société [C] des chefs de travail dissimulé, faux et usage de faux, à l'encontre de Messieurs

qui, sur la prévention d'avoir, en empêchant le 21 septembre 2006 le contrôle de la comptabilité de son office d'huissier de justice alors qu'il faisait l'objet d'une information judiciaire du chef de faux