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4 972 résultats pour « préjudice directement causé par l'infraction alléguée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603403b6102d4fb35f80ea92

Appel

16 février 2017

16 février 2017

En cas de violation de la présente clause de non-concurrence par le sous-traitant, celui-ci sera débiteur envers la société Nord Climatisation, de dommages et intérêts dus pour chaque infraction constatée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00280_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

à l’origine de la diplopie et des préjudices subis par Mme A... causés par cette dernière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c968bd3db21cbdd88408

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

de l'existence de troubles anormaux de voisinage ; - de dire et juger qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un trouble manifestement illicite ; - de dire et juger que les inconvénients qu'ils subissent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af8

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

C'est l'employeur qui est en infraction lorsqu'il emploie un étranger non autorisé à travailler.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9395

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Elle ajoute qu'en tout état de cause, si la complexité de la situation alléguée par les sociétés appelantes rendait en pratique impossible d'identifier l'éventuelle cause la cour devrait appliquer le règle

Source officielle
CA

4e Chambre C

616372511cf28a447224dfd3

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Enfin, les intimées considèrent que le préjudice allégué de 85 000 € n'est nullement constitué. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est constant que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49df0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En outre, l'article 9 de la directive européenne n° 89/104 du 21 décembre 1988, applicable au cas d'espèce, énonce : 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb54dcece1704f574731c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] par le virus de l'hépatite C, et d'évaluer le cas échéant le préjudice corporel subséquent.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9a0cd7f397293ac08bb34

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[G] [W], alors directeur du petit collège ; Que le 21 mars 2002, la plainte a été classée sans suite pour cause de prescription des faits ; Que le 2 juillet 2002, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

par toute personne identifiée ou non telle que préposé de l'assuré, client de l'assuré ou tiers agissant avec ou sans complicité, quel que soit le moyen utilisé et notamment en cas (...) de falsifications

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il précise que le préjudice allégué lié aux suspicions en lien avec la commission des faits ne saurait être retenu, ce préjudice n'étant pas en lien exclusif avec la détention.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6700d6fa836fac7141b7ea8a

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a désigné le CRRMP Occitanie afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02263_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

F... à hauteur de 50 % des préjudices subis. Sur la fin de non-recevoir opposée par l’AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f41

Appel

4 février 2004

4 février 2004

: : Monsieur X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame Z..., GREFFIER : Madame A... lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b310

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e4

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

En toute hypothèse, la Société CELFA ne prouve pas que la Société Nouvelle ACP a commis des fautes en relation de cause à effet avec le préjudice qu'elle allègue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b94

Appel

30 janvier 2006

30 janvier 2006

No 04/00231 No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005c1d2481d356bd17024f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

relevés, en précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur, le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l'origine d'une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage), - dire

Source officielle

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