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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
603403b6102d4fb35f80ea92
16 février 2017
En cas de violation de la présente clause de non-concurrence par le sous-traitant, celui-ci sera débiteur envers la société Nord Climatisation, de dommages et intérêts dus pour chaque infraction constatée
2ème chambre
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
à l’origine de la diplopie et des préjudices subis par Mme A... causés par cette dernière.
Cour d'Appel
6253c968bd3db21cbdd88408
15 mars 2006
de l'existence de troubles anormaux de voisinage ; - de dire et juger qu'ils ne rapportent pas la preuve d'un trouble manifestement illicite ; - de dire et juger que les inconvénients qu'ils subissent
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre
6253c9f8bd3db21cbdd89af8
24 octobre 2007
C'est l'employeur qui est en infraction lorsqu'il emploie un étranger non autorisé à travailler.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2394680d7268397c9395
23 septembre 2019
Elle ajoute qu'en tout état de cause, si la complexité de la situation alléguée par les sociétés appelantes rendait en pratique impossible d'identifier l'éventuelle cause la cour devrait appliquer le règle
4e Chambre C
616372511cf28a447224dfd3
9 décembre 2010
Enfin, les intimées considèrent que le préjudice allégué de 85 000 € n'est nullement constitué. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il est constant que M.
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
En outre, l'article 9 de la directive européenne n° 89/104 du 21 décembre 1988, applicable au cas d'espèce, énonce : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
C de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans
Chambre 1-6
642fb54dcece1704f574731c
6 avril 2023
[S] par le virus de l'hépatite C, et d'évaluer le cas échéant le préjudice corporel subséquent.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9a0cd7f397293ac08bb34
19 décembre 2019
[G] [W], alors directeur du petit collège ; Que le 21 mars 2002, la plainte a été classée sans suite pour cause de prescription des faits ; Que le 2 juillet 2002, M.
Pôle 2 - Chambre 5
60348c143124ad7947d9c7d3
8 novembre 2016
par toute personne identifiée ou non telle que préposé de l'assuré, client de l'assuré ou tiers agissant avec ou sans complicité, quel que soit le moyen utilisé et notamment en cas (...) de falsifications
Chambre Premier Président
691adfff5222181ceeb69dc9
13 novembre 2025
Il précise que le préjudice allégué lié aux suspicions en lien avec la commission des faits ne saurait être retenu, ce préjudice n'étant pas en lien exclusif avec la détention.
Chambre pôle social
6700d6fa836fac7141b7ea8a
1 octobre 2024
Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a désigné le CRRMP Occitanie afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
F... à hauteur de 50 % des préjudices subis. Sur la fin de non-recevoir opposée par l’AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance : 3.
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
: : Monsieur X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame Z..., GREFFIER : Madame A... lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE
6253ca80bd3db21cbdd8b310
26 mars 2008
149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté, à l'exclusion de ceux qui sont la conséquence des
6253c866bd3db21cbdd852e4
12 mars 2001
En toute hypothèse, la Société CELFA ne prouve pas que la Société Nouvelle ACP a commis des fautes en relation de cause à effet avec le préjudice qu'elle allègue.
6253c940bd3db21cbdd87b94
30 janvier 2006
No 04/00231 No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.
1ère Chambre
69005c1d2481d356bd17024f
27 octobre 2025
relevés, en précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur, le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l'origine d'une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage), - dire
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