des obligations de direction et de contrôle qui lui incombent exclusivement ; Attendu que le défaut de mise en oeuvre par l'employeur du suivi exigé par la loi a nécessairement causé un préjudice au

Le 24 mai 2007 le salarié a été victime d'un accident du travail.

le seul numéro de rôle 19/00112 ; - déclaré opposable à la société les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse à la suite de l'accident du travail survenu le 18 septembre 2015 au préjudice

[J] [U] (le salarié), salarié de la société [5] - [4] (l'employeur) en qualité de poseur de voies ferrées, a souscrit le 13 mars 2012 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 98

d'embauche et qu'à ce titre, il peut obtenir des dommages-intérêts conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice

Le salarié était mis en demeure d'adresser par retour de courrier, copie de ce document aux fins de régularisation de son dossier personnel.

faute inexcusable de son employeur et, avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices du salarié, a ordonné une expertise médicale.

I- Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Chacune des parties fait grief aux premiers juges d'avoir alloué au titre de l'indemnisation du préjudice du salarié découlant

Jugement du 15 SEPTEMBRE 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 17/00578 APPELANT : Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Charles SALIES

Si un doute subsiste, il profite au salarié.'

Sur les dommages et intérêts : La méconnaissance par l'employeur de l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective et du protocole d'accord du 30 avril 1974 ont nécessairement occasionné un préjudice

Cette faute n'est pas de nature à remettre en cause la validité de l'accord de modulation et à le rendre inopposable au salarié. M.

Ce manquement, par l'employeur, aux obligations découlant du contrat de travail autorisaient le salarié à prendre acte de la rupture de leurs relations contractuelles, ainsi qu'il l'a fait en adressant

pour une durée d'une année au lieu de deux en application de la convention collective ; Le défaut de mention exacte quant aux conditions de mise en 'uvre de ladite priorité cause nécessairement un préjudice

) Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat Le défaut de remise ou la remise tardive des documents de fin de contrat ne cause pas nécessairement de préjudice

la remise tardive à la salariée des documents liés à la rupture de son contrat de travail ne saurait donner lieu à réparation faute pour elle de démontrer que ce retard lui a causé un réel préjudice ;

Celui-ci ajoute à son préjudice un préjudice de retraite. La cour relève que le préjudice du salarié est réparé par des dommages-intérêts.

Sur la clause de non-concurrence, nulle, son maintien abusif a nécessairement causé un préjudice au salarié.

expatriation en violation des dispositions R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail et que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ce manquement de l'employeur cause nécessairement un préjudice

Que dès lors, ces sanctions disciplinaires étaient irrégulières en la forme et ont causé nécessairement un préjudice au salarié, qu'il convient de chiffrer à la somme de 3. 000 ¿.