Or Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes le 6 janvier 2020, de sorte que ses demandes antérieures au 6 janvier 2017 sont prescrites, - les éléments salariaux, à savoir le montant des indemnités

WOLTERS KLUWER FRANCE Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 480 081 306 00130, représentée par son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au

[H] ne justifie pas de la réalité de la créance salariale invoquée et l'en débouter, - ordonner le remboursement par M.

en ait été fait emploi ou remploi ; que si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignages et présomptions

d'emploi à temps complet dont le salarié se prévaut, il convient de retenir la présomption de contrat de travail à temps plein à compter du 14 juillet 2015.

Il en résulte une présomption simple de contrat de travail qui peut être combattue par la preuve contraire que doit rapporter le [10].

à compter du jour de la demande en justice) ; * 48. 300 francs à titre d'indemnité conventionnelle d'ancienneté (avec intérêt légal à compter du jour de la demande en justice) ; * 10. 000 francs au titre

créances salariales échues à cette date et à compter de leur exigibilité pour les créances salariales dues postérieurement.

l'attente de l'issue de l'instance pénale ; - à titre subsidiaire, la matérialité des faits reprochés n'est pas rapportée ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe de présomption

Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, en application de la convention collective nationale des Casinos.

Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, conformément à la convention collective nationale des Casinos.

Il est rémunéré au pourboire mais bénéficie d'une garantie salariale annuelle en fonction du produit brut des jeux de l'établissement, conformément à la convention collective nationale des Casinos.

au seul motif qu'ils n'en bénéficient pas, l'égalité salariale ne devant être analysée qu'au seul regard du périmètre de l'établissement.

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Les sociétés intimées font valoir la présomption de non-salariat d'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la preuve lui incombant d'un lien

Pôle emploi réplique que les AEM délivrées et les ordonnances de référé précitées ne créent qu'une présomption simple de salariat et qu'il rapporte la preuve du caractère fictif des contrats de travail

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REGION CENTRE OUEST HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social [Adresse 1] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE -

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