L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

L'aveu judiciaire, qui constitue un mode de preuve par présomption légale, est la déclaration que fait en justice la partie ; il ne peut résulter que de la reconnaissance d'un « fait ».

Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

L'employeur peut, comme en l'espèce, contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

L'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

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