Le maire de la commune d'Avrainville, tenu par l'avis négatif de la CNAC, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par arrêté du 20 septembre 2016.

Elle explique en outre que ces travaux ont été effectués en contradiction avec le permis de construire du 13 juin 2017, en ce qu'ils ont notamment consisté à rehausser le sol de la cour alors que le permis

le principe du contradictoire, ce qui ne lui a pas permis de répondre aux éléments lui faisant grief, * la CPAM a pris une décision de prise en charge de la maladie professionnelle en l'absence de toute

contentieuse antérieure : La société Vinci Immobilier Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Pessac a retiré le permis

BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES

les 110 000 euros de diminution de prix ; - les décisions rendues en référé et au fond se sont trompées en considérant qu'il n'y avait pas d'accord définitif des parties sur la chose et sur le prix,

Sur la régularité du jugement pris dans son ensemble : 2.

[Y] suivant acte sous-seing privé du 20 septembre 1977.

Par un arrêté pris le 27 juillet 2020, la préfète de l'Aude a refusé de délivrer l'autorisation unique sollicitée le 26 décembre 2016.

du bâtiment G constituant le lot n°[Cadastre 3] et un appartement situé en rez de chaussée constituant le lot n°[Cadastre 1] dans le bâtiment C moyennant le prix de 333.653 euros payable immédiatement

Le permis de construire a été délivré le 27 juillet 2009. Déplorant une non-conformité de l'immeuble, par acte du 27 septembre 2012, M. 

Soutenant avoir découvert postérieurement que les deux appartements du rez-de-chaussée n'apparaissaient pas dans le permis de construire délivré le 5 juin 1957 à Monsieur [W] [I] et que cette situation

Par un arrêté du 12 mars 2020, le maire a délivré à cette société un permis de construire modificatif.

En vertu du second texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le bail a été renouvelé par actes sous seing privé des 20 avril 1999, 12 mars 2007 et 26 octobre 2015.

imputable à la chasse dans l'extinction de l'espèce.

La société Ferme éolienne de Moux fait grief au commissaire enquêteur d'avoir un parti pris en défaveur des projets éoliens.

La commune du Mesnil-Saint-Denis a pris un arrêté de refus de permis de construire dès le 9 novembre 2020, soit dans un délai de moins de deux mois, inférieur à celui prévu par les dispositions combinées

de fenêtre, - la présence de graffitis et de tags sur les murs en rez de chaussée, - des fissures sous le châssis des fenêtres de certains appartements, - une non-conformité concernant les emplacements

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis