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1 184 résultats pour « procédure applicable aux cas autres que le divorce par consentement mutuel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fceca

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[K] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 31 octobre 2014 pour contester la rupture contractuelle et obtenir le paiement de diverses sommes de natures salarialeset indemnitaires.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6708c029445a086e2bcedd87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Or, alors qu'il incombe à l'employeur de prouver l'affiliation du salarié à la mutuelle complémentaire, il se contente de produire aux débats un document sur lequel sont mentionnés quatre salariés autres

Source officielle
CA

Chambre Civile

63046dae29b92fc563a4471d

Appel

18 août 2022

18 août 2022

S'agissant des frais de médecin conseil, la complexité et la technicité des données médicales du litige justifiaient que Mme [U] puisse consulter un professionnel de santé afin de faire valoir ses droits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbd1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux conclusions ci-dessus visées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ab8c38f76f78303369

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 15 décembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. et Mme [G] et a homologué leur convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9434d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a31

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[O] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 5 décembre 2018 aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd969f94ac31055c6ca5b5e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] à lui régler diverses sommes'; A titre subsidiaire, - juger que la société Banque CIC Ouest et la société Crédit mutuel leasing ont manqué à leur devoir de mise en garde à l'égard de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc91a2c07347b4add33717

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Sur les dommages-intérêts pour non-souscription de la mutuelle prévoyance : S'il est constant que l'employeur n'a procédé à l'inscription de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eac7389f87eaf1283bd

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS Sur la mise hors de cause de Mme [T] [P] Les intimés exposent qu'ils ont divorcé par consentement mutuel le 3 avril 2023 et que la maison sise au [Adresse 7] à [Localité 5] a été attribuée

Source officielle
CA

Chambre 2-3

6318340a0876004f131a5de3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il relève qu'à aucun moment, alors même que la procédure de divorce a été engagée en 2015, et qu'un préalable de divorce par consentement mutuel avait été diligenté par les avocats des parties, Mme [K]

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032d03fba15774546715084

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

du Mans Assurances Vie aux dépens de première instance, En tout état de cause, - débouter la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur de sa demande d'expertise, - débouter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356991b69e88a370fd7b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93864

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président qui a procédé au rapport, - Monsieur Michel RISMANN, Conseiller, - Madame Evelyne THOMASSIN, Conseiller

Source officielle
CA

17e chambre

650d31b271dfcd83182016e8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6270c6212354d9057d9e92eb

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

notaire, - fixé la date des effets du divorce au niveau des biens au 1er février 2013, - constaté le révocation des donations et avantages.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64379d9f9477fe04f5cc63a9

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [C], épouse [B], a occupé les fonctions d'adjointe de directrice de secteur auprès de la banque Caisse d'épargne de 2003 à septembre 2017, date à laquelle elle a conclu une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ad8c924eadffcc4798

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de la présente procédure Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures sus-visées

Source officielle

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