(pièce n°1 de Mme [D]).

ARRET N°921 [X] C/ CPAM DE LA SOMME S.A.S. [9] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2023 ********************************************

[X] a surgi alors que, s'il avait été en train de s'engager le point de choc aurait été situé sur le côté arrière gauche ; - le préjudice scolaire n'est démontré par aucune pièce puisque si M.

patrimoniale ne s'est pas améliorée au jour où il est appelé puisque sa société a été liquidée, que ses revenus déclarés au titre de 2023 ne dépassent pas 2 500 euros et que ses charges familiales se

[G] de valorisations des biens telles que présentées ; - Débouté Mme [H] de sa demande de communication de pièces relatives au contrat d'assurance-vie CNP ; - Dit que le compte PEA de M.

Les pièces du dossier, dont son CV produit par Monsieur [N], établissent la qualification et la situation professionnelle suivantes de Madame [E] [P], pendant le mariage datant de 1981: -titulaire d'un

'n°4 : certificat médical du docteur [M] [Z]' ; toutefois, dans son bordereau de pièces, sa pièce n°4 désigne l''acte de vente du 27 décembre 2016 (...)'.

Toutefois, le taux horaire de 18 euros n'est pas excessif même s'il s'agit d'une aide non spécialisée à caractère familial.

[V] ni le Dr [C], pourtant informés de la situation familiale de M.

un bordereau total de 116 pièces.

Mme D... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2003 à 2008 et sur les années 2004 à 2010 relatif à l'ISF.

Les parties ont saisi Maître [O], notaire, aux fins de procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, lequel a dressé le 24 juillet 2017 un procès-verbal de difficultés.

[D] estime que les demandes ne sont fondées sur aucune pièce plausible et conclut à la minoration des sommes sollicitées.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 15.

de cette pièce, passé cette date, l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours.

[O] de l'intégralité de ses demandes ; - ordonner le partage des meubles acquis durant la vie commune du couple listés dans la pièce 24 et dont certains des justificatifs d'achats sont en pièce 80 ;

[P] fait valoir à juste titre que si, en droit italien, la réparation relative à la capacité de travail spécifique (soit une activité professionnelle effectivement exercée) a toujours été reconnue par

Le 19 mai 2016, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Châteauroux a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et prescrit notamment le partage des intérêts patrimoniaux des

ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.

Vu les autres pièces du dossier.