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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

697c4cf7cdc6046d47372c85

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[X] [J] a continué à travailler au cours de la période précitée à la demande de son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b77

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Selon l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9625d24be504d62dd32b7

Appel

12 février 2020

12 février 2020

la suite d'une fermeture pour non conformité et alors que sa présence, ce jour là , dans l'enceinte des locaux, n'est pas sérieusement contredite, est de nature à faire naître un doute qui doit lui profiter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd8a48be21704d4841fc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

a) Exposé des raisons économiques et financières de ce projet': SAI a pratiquement toujours été une société mono-produit (capotage) et mono-client (GE).

Source officielle
CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7d8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'employeur a interjeté appel le 13 octobre 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b286

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

En l'espèce, le contrat de Mme X... a été conclu pour exécuter des prestations de "ménage, repas, compagnie, courses" au profit de Mme Y....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7e8

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

embauché par la société AMTS à la suite de son licenciement économique intervenu le 11 octobre 2002, et que certains avaient même transféré le contrat de maintenance de leur terminal de paiement au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e9

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Les textes applicables en avril et mai 2010 ne prévoyaient pas de dérogation permettant à l'employeur d'effectuer un prêt de main d'¿ uvre considéré à but non lucratif dès lors que ne sont facturés que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa07

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

en 2017 et 2018, en l'absence de décompte du temps de travail fiable produit par l'employeur, permettent de retenir qu'en réalité, malgré la modification annoncée par la société Altran Technologies du

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La sincérité du témoignage d'un salarié au profit de son employeur peut être discutée compte tenu de son état de subordination et de dépendance économique mais il ne doit pas être considéré, en soi, comme

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Lorsque le salarié passe sous la subordination d'un nouvel employeur par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'y a pas de rupture du contrat de travail, celui-ci se poursuivant au profit

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21d2354f98d9699d4f52

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le congé maternité étant concomitant à son congé parental, Mme [E] a sollicité auprès de son employeur l'interruption de celui-ci au profit du congé maternité.

Source officielle
CA

21e chambre

60324211c7400a7812263df4

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié. L'employeur reproche à la salariée d'avoir tenu des propos insultants à l'égard de Mme [H].

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3aae633183e2ee17d49

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[D] produit en pièce n°3 l'avenant conclu entre l'employeur et M. [W] le 31 janvier 2014 afin de régulariser sa promotion au poste de conducteur de matériel de nettoiement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588811

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

possibilité de pouvoir compléter cette activité partielle par un travail complémentaire au profit d'un autre employeur, mais ceci pour la seule période pour laquelle des éléments probants sont versés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d04c98d7205c9083d35

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Par ailleurs, l'employeur produit de nombreux documents (pièces n°42-1 à 42-6) qui permettent de constater que le salarié a fait état, sur la période 2009 à 2014, d'indisponibilités ponctuelles ou "blancs

Source officielle
CA

17e Chambre

6034875b6af50474ba9790ad

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[X] a accompli des actes de concurrence déloyale, la SMC doit établir qu'il a attiré tout ou partie de sa clientèle au profit de son nouvel employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

par contrat de travail à durée déterminée en qualité d'artiste-interprète pour enregistrer 12 titres originaux de sa composition, qu'elle lui a cédé l'exploitation exclusive de ses droits et qu'il a profité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

par contrat de travail à durée déterminée en qualité d'artiste-interprète pour enregistrer 12 titres originaux de sa composition, qu'elle lui a cédé l'exploitation exclusive de ses droits et qu'il a profité

Source officielle

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