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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
697c4cf7cdc6046d47372c85
29 janvier 2026
[X] [J] a continué à travailler au cours de la période précitée à la demande de son employeur.
Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
Selon l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9625d24be504d62dd32b7
12 février 2020
la suite d'une fermeture pour non conformité et alors que sa présence, ce jour là , dans l'enceinte des locaux, n'est pas sérieusement contredite, est de nature à faire naître un doute qui doit lui profiter
Pôle 6 - Chambre 8
5fdadd8a48be21704d4841fc
15 mai 2019
a) Exposé des raisons économiques et financières de ce projet': SAI a pratiquement toujours été une société mono-produit (capotage) et mono-client (GE).
Chambre sociale
670e05e610ea465c0ffcf7d8
10 octobre 2024
L'employeur a interjeté appel le 13 octobre 2022.
6253ca7dbd3db21cbdd8b286
20 mars 2007
En l'espèce, le contrat de Mme X... a été conclu pour exécuter des prestations de "ménage, repas, compagnie, courses" au profit de Mme Y....
6253caf1bd3db21cbdd8c7e8
17 janvier 2008
embauché par la société AMTS à la suite de son licenciement économique intervenu le 11 octobre 2002, et que certains avaient même transféré le contrat de maintenance de leur terminal de paiement au profit
6253ccbcbd3db21cbdd911e9
25 février 2014
Les textes applicables en avril et mai 2010 ne prévoyaient pas de dérogation permettant à l'employeur d'effectuer un prêt de main d'¿ uvre considéré à but non lucratif dès lors que ne sont facturés que
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8c593736057d78aa07
6 mai 2022
Pour qu'un contrat soit qualifié de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant dans
4eme Chambre Section 2
5fd99bd3d4ca348e25579988
18 décembre 2019
en 2017 et 2018, en l'absence de décompte du temps de travail fiable produit par l'employeur, permettent de retenir qu'en réalité, malgré la modification annoncée par la société Altran Technologies du
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed20cdc6046d470d4a53
29 avril 2026
La sincérité du témoignage d'un salarié au profit de son employeur peut être discutée compte tenu de son état de subordination et de dépendance économique mais il ne doit pas être considéré, en soi, comme
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
Lorsque le salarié passe sous la subordination d'un nouvel employeur par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'y a pas de rupture du contrat de travail, celui-ci se poursuivant au profit
64ba21d2354f98d9699d4f52
20 juillet 2023
Le congé maternité étant concomitant à son congé parental, Mme [E] a sollicité auprès de son employeur l'interruption de celui-ci au profit du congé maternité.
21e chambre
60324211c7400a7812263df4
15 mars 2018
L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié. L'employeur reproche à la salariée d'avoir tenu des propos insultants à l'égard de Mme [H].
11e chambre
633fc3aae633183e2ee17d49
6 octobre 2022
[D] produit en pièce n°3 l'avenant conclu entre l'employeur et M. [W] le 31 janvier 2014 afin de régulariser sa promotion au poste de conducteur de matériel de nettoiement.
2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588811
24 avril 2024
possibilité de pouvoir compléter cette activité partielle par un travail complémentaire au profit d'un autre employeur, mais ceci pour la seule période pour laquelle des éléments probants sont versés
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
Par ailleurs, l'employeur produit de nombreux documents (pièces n°42-1 à 42-6) qui permettent de constater que le salarié a fait état, sur la période 2009 à 2014, d'indisponibilités ponctuelles ou "blancs
17e Chambre
6034875b6af50474ba9790ad
24 novembre 2016
[X] a accompli des actes de concurrence déloyale, la SMC doit établir qu'il a attiré tout ou partie de sa clientèle au profit de son nouvel employeur.
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
par contrat de travail à durée déterminée en qualité d'artiste-interprète pour enregistrer 12 titres originaux de sa composition, qu'elle lui a cédé l'exploitation exclusive de ses droits et qu'il a profité
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
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