Le préfet de la Haute-Garonne représenté a été entendu en ses explications orales, celui-ci sollicitant la confirmation de l'ordonnance entreprise.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

et Maître Léa BACHELET, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

et Maître Léa BACHELET, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

cession libre » au sens de l'article 2 du pacte d'associés du 28 décembre 2010, - dit que la prise de contrôle de la société Kanton par la société Merope venture n'ouvre pas droit à préemption au profit

Ainsi, il est constant qu'il existe une présomption de fiabilité de la signature électronique du signataire de la requête du Préfet d'Ille-et-Vilaine et le conseil de Monsieur [M] ne produit aucun élément

[T] et Maison Kitsuné, Inc. ; aucun des deux projets de contrat de travail produits n'a abouti et donné lieu à signature, ce que reconnaît d'ailleurs M. 

[I] [E] au paiement des dépens du présent incident, débouté M.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [F] le 4 mai 2026 et confirmée en appel le 6 mai 2026, ordonné la prolongation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/184 Rôle N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAU [D] [O] [W] [K] C/

Dans des arrêts postérieurs au revirement de jurisprudence précité, la Cour de cassation a toutefois parfois écarté la qualification d'agence commerciale en présence d'une simple « mise en relation » (

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE Mme [U] [C] est cliente de la société (SA) La Banque postale, dans les livres de laquelle a été ouvert à son profit un compte n°35'687'04S 033.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour au 23 avril 2020 prorogé au 22 mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Au soutien de sa demande, elle verse aux débats une assignation en référé devant la juridiction du premier président de la présente cour.

Un vol est prévu le 29 mai 2026.

[P] produit un permis de conduire portugais. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

que l'intéressé n'a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille.