La compagnie d'assurance appelante fait valoir que monsieur Y... connaissait la nature d'usage commercial ou professionnel du local acquis tel qu'il était décrit dans la copropriété dont il connaissait

[I] [W] fondé sur une cause réelle et sérieuse, - confirmé le caractère de faute grave du licenciement prononcé, - débouté M. [I] [W] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

[C] [O] qui énonce qu'elle avait des connaissances limitées, ce qui est le propre de l'apprenti, - celle de M.

voir leur responsabilité engagée que s'ils avaient effectivement connaissance du caractère illicite des contenus, et que la connaissance des faits litigieux est acquise par la notification d'un certain

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2017 N° 2017/622 Rôle N° 17/01597 [G] [U] C/ [R] [V] Grosse délivrée

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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 4 JUILLET 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08054 Décision déférée à la Cour

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01212 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5H4

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La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 8 avril 2025.

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