l'expertise, ne justifie pas le risque de perte définitive de la somme en litige, le seul fait que le montant de la condamnation soit élevé étant insuffisant à cet égard ; en outre, dès lors qu'elle est propriétaire

NUI et APIA NUI ne sont plus propriétaires d'aucun immeuble, - la SAGEP occulte dans le calcul de sa créance les règlements intervenus soit la somme de 21 992 615 Fcfp arrêtée au mois d'octobre 2017,

assignations remises tant à eux- mêmes qu'à d'autres défendeurs, rejeta les autres exceptions de procédure présentées par les défendeurs, dit que Monsieur X... et Madame Y... sont les véritables propriétaires

Les parents donateurs sont aujourd'hui décédés et leur usufruit s'est éteint ; [X] [N] est donc aujourd'hui pleinement propriétaire de l'immeuble ; tant les règles régissant un droit réel d'habitation

exposés aux motifs du jugement du Tribunal d'Instance de SAINT-PAUL DE LA RÉUNION en date du 5 avril 2005 desquels il résulte : La société d'Equipement du Département de la Réunion (SEDRE) est propriétaire

[Z] [A] et son épouse, Mme [H] [L], sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 4], [Adresse 2].

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE La SA MIRO est propriétaire d'un immeuble situé 13 Place de la Daurade à Toulouse dans lequel la SARL LE CAFE DES ARTISTES exploitait un fonds de commerce de débit de boissons

leurs situations respectives en matière de pension de retraite ; Attendu que Madame Z..., âgée de 56 ans, perçoit le revenu de solidarité active à hauteur de 479, 00 euros par mois ; qu'elle est propriétaire

Qu'elle doit assumer notamment un loyer mensuel de 613, 42 € : Que ses droit à la retraite seront de 618, 81 € par mois ; Attendu que les époux, mariés sous le régime de la communauté légale, sont propriétaires

Son conjoint est salarié et il est seul propriétaire de l'immeuble d'habitation du couple (pièce 5) ce qui ne rend pas solvable Madame S... seule débitrice du montant des condamnations en cas de réformation

X... prétend avoir été propriétaire d'un immeuble vendu depuis le 1er avril 2000 ; Attendu que le fait que M.

Par jugement du 5 janvier 2010, le tribunal a : - déclaré la société LOGEMENT FRANCILIEN responsable du préjudice subi par Mme [E], en sa qualité de propriétaire gardien de l'immeuble - dit que la société

Hubert C..., Mmes Ghislaine D..., Marie-Agnès I..., Cécile My Hanh Y... et Kim Y..., et la Caisse d'allocations familiales de Paris, aux fins d'être déclarée propriétaire de l'immeuble sis 39 à 45... à

[R] [H] et Mme [F] [D] sont propriétaire d'un immeuble de rapport situé situé [Adresse 4] et seuls associés de la société civile agricole du Domaine de Brinon, elle même propriétaire de terrains et d'un

établie par un assureur, alors que ces documents se réfèrent à des métrages effectués selon des modalités sujettes à caution, que la surface habitable de 94 m² déclarée en 1992 par un précédent propriétaire

tout publié au bureau des Hypothèques de [Localité 11] le 21 janvier 1971, volume 1812 numéro 29, ledit acte contenant vente par les consorts [Y] au profit de Monsieur et Madame [O] [G], précédents propriétaires

, et ce peu importe que l'acompte dont le reversement est réclamé ait été versé avant qu'elle ne devienne propriétaire de l'immeuble en cause ; aucune convention modificative n'a été conclue malgré l'accord

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 avril 2015 *** FAITS & PROCÉDURE Mme [G] [T] épouse [T] (Mme [T]) est propriétaire d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 1] (Nord) cadastré section [Cadastre

MOTIFS Sur la responsabilité du propriétaire de l'immeuble Moyens des parties L'appelante soutient qu'en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses disposent

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. () 4.