de l'acte introduction d'instance au service de la publicité foncière, Maintenu la société SEVERINI dans la cause, - Constaté la nullité de l'offre de prêt réitérée par acte authentique du 4 avril 2006

de prêteur de deniers et de vendeur et une hypothèque conventionnelle.

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge commissaire : Admet la créance du CEGC à titre privilégié à concurrence de la somme de 197 317,07 euros avec intérêts à compter du 10 février 2023 au taux de

AJ ASSOCIES, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'AMAPA, MINISTERE PUBLIC, S.E.L.A.R.L. [C] [B] [P], S.C.P. [O] [M], S.E.L.A.R.L.

ces charges et hypothèques.

[F], - employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de saisie immobilière, avec distraction.

au service chargé de la publicité foncière.

Ce prêt a été garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 20 juin 2018, volume 2018V,

En garantie de ce prêt, l'Union de Crédit pour le Bâtiment, aux droits de laquelle s'est ensuite trouvée BNP Paribas Personal Finance, s'est vu consentir par les époux [P] un privilège de prêteur de deniers

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Par actes notariés reçus les 31 octobre 2006 et 10 juillet 2007 par Me [I] [J], notaire à [Localité 12], la [8] (ci-après la banque ou l'établissement bancaire), établissement de crédit de droit public

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Sur assignation du 12 septembre 2024 délivrée par le Comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne (le PRS) se prévalant d'une créance au titre de l'impôt sur les sociétés de 44

d'un bien vacant, et de 83.600 euros, dans l'hypothèse d'un bien occupé.

Ce n'est que dans l'hypothèse contraire, lorsque l'indivision est postérieure au prononcé de la procédure collective, que les règles de ladite procédure s'imposent au régime de l'indivision.

de payer valant saisie est irrégulier, invalide et nul, que la procédure de saisie immobilière est irrégulière et nulle, d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive", et en toutes hypothèses