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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
69e1d140cdc6046d4789b94b
16 avril 2026
Or, il rappelle qu'il a été désigné par l'administration pour exploiter le fonds, ayant dès lors cette qualité.
5ème Chambre
64a660a5bbd03a05db965467
5 juillet 2023
Le bail initial des 15 juillet 2021 et 26 août mentionne en qualité de preneur une société Hubside Store 71.
Chambre civile
64fffeed2adc6b05e626198e
5 septembre 2023
Par courrier du 11 janvier 2016 l'ASA SL a demandé à Mme [K] en sa qualité de gérante de Caraïbes exotiques de cesser les travaux de construction et d'aménagement engagés au quartier [Adresse 6] sur le
Pôle 5 - Chambre 3
6440d814e704a005d1ed7069
19 avril 2023
Dès lors que la société SAMKA a dû payer le loyer des locaux en qualité de preneur principal et que la société MO&LO a pu jouir de ces locaux, l'indemnisation de l'enrichissement sans cause relatif à cette
1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d81
18 octobre 2022
à l'exigibilité des loyers prévue par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989
5e chambre civile
5fd980f18b77096fcdb68e22
21 janvier 2020
Le jugement expose que l'absence de durée prévue au bail d'habitation ne prive pas U...
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
Il est prévu en page 15 du bail : « VII'Entretien des constructions Le preneur devra, pendant tout le cours du bail, conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements
6284904f498a54057d102e4c
17 mai 2022
CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ALLIANZ IARD ès qualités
Chambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
[V] ayant la qualité d'auto-preneur se chargeant de la pose des détecteurs de fumée vendus par ses co-contractants), il est rappelé que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la
Chambre 1-8
66177d9fe5d80f0008c2e68c
10 avril 2024
Il fait valoir: -que les époux [J] se sont présentés à lui en qualité de propriétaires, -qu'il lui ont loué une caravane de moitié de surface par rapport à ce qui est prévu au bail et qui plus est insalubre
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a6c
20 février 2017
X... avait des difficultés à payer son loyer, raison pour laquelle une novation de bail est intervenue afin que l'employeur se substitue au salarié en qualité de preneur du bail, payant directement le
660cf25e7c1ccb0008628d0f
2 avril 2024
barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMEES : SCI LES JARDINS FLEURIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité
Chambre 3-4
600ffabf4cd6b1729a6879ad
14 janvier 2021
avenant du 29 décembre 1999, Dire et juger que les travaux allégués par Aqualand pour s'opposer à la distribution des sommes affectées sur le compte 'report à nouveau' n'incombent qu'à elle en sa qualité
3ème Chambre
65a0ed745bbe450008b2ceeb
11 janvier 2024
de bailleur et M. et Mme [Z] en qualité de preneurs prend effet le 1er septembre 2020 et fixe le loyer mensuel à la somme de 590 euros du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 et à 690 euros à compter
Ch. civile et commerciale
660f9517a40f8b0008cb791b
4 avril 2024
Maître [H] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LC Automobiles, de ses demandes en paiement, - condamné Maître [H] [X], ès qualités mandataire judiciaire de la SARL LC Automobiles,
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df23
10 avril 2025
et L411-69 du code rural et de la pêche maritime, considéré que les factures de 400.265,80 euros et 129.970,50 euros au titre 'd'améliorations de fonds, arriérés de fumure' émises par l'EARL [U] en qualité
69d89469cdc6046d47bbf6a5
9 avril 2026
Par avenant du 6 mai 2020, les parties ont convenu que la société Hubside.Store.Carré Senart se substituait à la société Hubside.Store.Holding en qualité de preneur dans le cadre du bail, en précisant
Pôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae23
18 octobre 2023
code rural et de la pêche maritime permet une cession du bail aux descendants présentant les conditions exigées par ce texte et qu'en cédant son bail en application de l'article L 411-35, il a agi en qualité
Chambre Civile
6881bebf53f7f060d28c7921
23 juillet 2025
participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.
6032a723b6157f1f1ae02a51
13 décembre 2017
diligence pour exécuter les travaux de remise en état du local leur incombant en qualité de preneurs.
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