collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Assainissement : A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. / En zone d’assainissement collectif, le branchement sur le réseau collectif

L'employeur aurait dû être d'autant plus précautionneux sur la manière d'obtenir l'accord du salarié sur cette prolongation.

de cause le régime de prévoyance et frais de santé institué au sein des sociétés de l'UES Sopra Steria est plus favorable que celui mis en place par la convention collective nationale de retraite et de

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite 'SYNTEC' ; la société compte plus de 11 salariés.

32 de la convention collective étaient maintenus en cas de promotion; Considérant que les dispositions de l'article 32 de la convention collective ont ultérieurement été abrogées par le protocole d'accord

Ils font valoir que, ni l'accord collectif de 2008, ni la note du 23 avril 2008, ne précisent les règles d'attribution de ces primes.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boeil-Bézing doit être écarté. 10.

heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

[F] [J], sollicite, confirmant le jugement de ce chef, une indemnité de licenciement calculée à la fois selon les modalités fixée par de la convention collective du 20 février 1951 étendue par arrêté du

est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la

Sur la convention collective applicable Mme X... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative

plus favorables, ou à une indemnité compensatrice d'un même montant, que conformément aux dispositions de la convention collective, l'employeur aurait dû l'informer de ce qu'il devait accomplir un préavis

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite 'SYNTEC' ; la société compte plus de 11 salariés.

cadre de ces extensions territoriales, la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et la convention collective nationale des sociétés d'assurance

plus favorables, ou à une indemnité compensatrice d'un même montant, que conformément aux dispositions de la convention collective, l'employeur aurait dû l'informer de ce qu'il devait accomplir un préavis

d’écarter une offre étant irrégulière à cet égard ; le règlement de la consultation n’exigeait d’ailleurs nullement que les candidats précisent la convention collective appliquée ; la convention collective

31 de la nouvelle convention collective de la presse quotidienne régionale ; Attendu que la nouvelle convention collective signée le 12. 12. 1995. qui remplace les anciennes conventions collectives

Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.

La Convention Collective applicable est celle des bureaux d'études techniques dite 'SYNTEC' ; la société compte plus de 11 salariés.